Certaines entreprises sont touchées par les intempéries. UCM est préoccupé par la situation et vous conseille.
Vous êtes indépendant ?
Renseignez-vous auprès de votre Caisse d’assurances sociales, des mesures d’aides existent !
La dispense de cotisation sociale
L’indépendant à titre principal dans une situation financière ou économique difficile de nature temporaire en raison de laquelle il a des difficultés à payer des cotisations sociales, peut demander une dispense de ces cotisations. UCM vous conseille donc d’introduire une demande de dispense pour le 3ème trimestre 2021, trimestre impacté par les intempéries !
Plus d'infos ? Consultez notre note d'info sur la dispense et demandez la dispense de cotisation sociale du 3ème trimestre au moyen du "Formulaire simplifié de demande de dispense suite aux intempéries de juillet"
Le droit passerelle
Le droit passerelle est une aide pour l’indépendant qui doit, notamment, cesser son activité suite aux intempéries
Vous avez été touchés par les intempéries de juillet ?
De juillet, à septembre, vous aviez droit au droit passerelle en cas d’interruption forcée. A partir d’octobre, vous pourriez bénéficier du droit passerelle en cas de baisse du chiffre d’affaires de 65%.
De juillet à septembre : le droit passerelle en cas d’interruption forcée
En cas d’interruption d’au moins 7 jours civils consécutifs, l’indépendant a droit à une prestation financière en fonction du nombre de périodes de 7 jours calendriers consécutifs pendant lesquelles il y a interruption.
| Durée | Avec charge de famille | Sans charge de famille |
|---|---|---|
| Entre 7 et 13 jours | 411,60 € | 329,38 € |
| Entre 14 et 20 jours | 823,19 € | 658,76 € |
| Entre 21 et 27 jours | 1.234,79 € | 988,14 € |
| 28 jours ou plus | 1.646,38 € | 1.317,52 € |
Pour le mois de septembre, les montants repris dans le tableau ci-dessus ont été majorés :
- 28 jours ou plus : la prestation s’élève à 1.679,31 € (avec charge de famille) et à 1.343,87 € (sans charge de famille)
- entre 21 et 27 jours : la prestation s’élève à 1.259,49 € (avec charge de famille) et à 1.007,90 € (sans charge de famille)
- entre 14 et 20 jours : la prestation s’élève à 839,65 € (avec charge de famille) et à 671,94 € (sans charge de famille)
- entre 7 et 13 jours : la prestation s’élève à 419,83 € (avec charge de famille) et à 335,97 € (sans charge de famille)
- moins de 7 jours : vous n’avez pas droit à la prestation
Exemple
Pour une interruption forcée du 15 juillet 2021 au 23 août 2021 avec une reprise le 24 août 2021, l’indépendant a droit à 50 % de la prestation financière mensuelle en juillet 2021 et à 75 % de la prestation financière mensuelle en août.
Rappel
Le droit passerelle en cas d’interruption forcée, c’est une aide financière pendant 12 mois maximum. Il peut être octroyé à un indépendant, au conjoint aidant ou à l’aidant indépendant qui exerce son activité à titre principal.
L’indépendant peut bénéficier de cette aide plusieurs fois au cours de sa carrière professionnelle. Il ne peut cependant l’obtenir pendant plus de 12 mois sur l’ensemble de sa carrière (24 mois en cas de carrière longue). Le droit passerelle octroyé dans le cadre de la crise de la Covid, n’entre pas en compte dans le calcul de ces 12 mois.
Plus d’infos ? Consultez notre note d’info sur le droit passerelle en cas d’interruption forcée et complétez le formulaire simplifié de demande droit passerelle en cas d’interruption forcée suite aux intempéries
Attention:
- Le droit passerelle en cas d’interruption forcée suite aux intempéries n’est pas cumulable avec le droit passerelle de crise Covid ou de droit passerelle en cas de baisse du chiffre d’affaires de 40% Covid
- Si vous devez interrompre votre activité en raison des intempéries et que pour la même période, vous entrez dans les conditions pour bénéficier du droit passerelle en cas de baisse du chiffre d’affaires d’au moins 40% Covid, il est préférable de demander le droit passerelle en cas de baisse du chiffre d’affaires d’au moins 40% Covid
D’octobre à décembre : le droit passerelle en cas de baisse du chiffre d’affaires de 65%
A partir d’octobre 2021, l’indépendant touché par les intempéries de juillet peut bénéficier d’un droit passerelle en cas de baisse du chiffre d’affaires de 65%.
L’indépendant doit alors prouver une diminution d’au moins 65 % du chiffre d’affaires pour le mois civil précédant le mois civil sur lequel porte la demande par rapport au même mois civil de l’année 2019.
Exemple : pour une demande pour octobre 2021, une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 65% doit être constatée pour septembre 2021 par rapport à septembre 2019.
Le formulaire de demande sera disponible sur notre site fin de semaine prochaine.
Le report de cotisation sociale
L’indépendant pouvait demander à reporter l’échéance du paiement de la cotisation sociale du 3ème trimestre 2021. Si l’indépendant en a fait la demande, il devra alors la payer pour le 30 septembre 2022 au plus tard. La demande de report devait être introduite avant le 15 septembre 2021.
Et en tant qu’employeur ?
L’Onem a décidé que toutes les situations de chômage temporaire résultant des inondations sont déclarées en chômage temporaire pour force majeure.
Jusqu’au 31/07, dans le cadre de la procédure simplifiée, le chômage temporaire était accepté sans communication. Le nombre de jours de chômage au cours du mois était communiqué à l’Onem via la déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire (DRS scénario 5).
Votre Secrétariat social s’en est chargé automatiquement, à la fin de chaque mois.
Du 01/08 au 31/12, une communication de chômage temporaire doit être envoyée à l’Onem sous forme électronique. Cette communication contient la durée prévue ainsi que la description concrète des motifs de force majeure.
Exemple
L’employeur décide de ne pas reprendre les activités ou le travailleur déménage de façon définitive et ne saura plus pour cette raison reprendre le travail chez cet employeur). Aucune pièce justificative ne devra toutefois être jointe. La communication est acceptée pour une période maximale de 3 mois (éventuellement prolongeable).
Jusqu’au 31/12, l’Onem accepte aussi du chômage force majeure même si le travail n’est pas impossible mais pour des raisons propres aux travailleurs.
La maison de votre travailleur est inondée ?
Il existe un droit au salaire sur la base de l’article 13 de la CCT n° 85 relative au droit au télétravail parce que le travailleur a été dans l’impossibilité d’effectuer le télétravail prévu et que l’employeur n’accepterait pas que le travailleur vienne effectuer le travail dans les locaux de l’entreprise, pour autant qu’aucune situation de force majeure ne l’empêche.
Donc s’il y a une situation de force majeure, le travailleur ne sait ni travailler chez lui ni dans les locaux.
Si une déclaration de force majeure basée sur la situation personnelle du travailleur a déjà été effectuée et acceptée, la prolongation éventuelle de cette période jusqu’au 31/12 nécessite l’introduction d’une nouvelle déclaration.
ONSS : des plans de paiements amiables disponibles
L’ONSS propose, de son côté, des possibilités de plans de paiements amiables pour les cotisations sociales des employeurs touchés par les inondations.
En se basant sur votre situation personnelle, ces plans peuvent aller jusqu’à 24 mois avec des modalités de paiements adaptées.
