En cas de fermeture annuelle décidée au sein d’une entreprise, les travailleurs qui ne totaliseraient pas assez de jours de vacances pour couvrir la période entière de fermeture pourraient, sous certaines conditions, être mis en chômage temporaire et percevoir une allocation à charge de l’Onem.
Le principe
La fermeture collective de l’entreprise est la période pendant laquelle l’entreprise est fermée en application de la législation sur les vacances annuelles.
Ces dates de fermeture doivent obligatoirement figurer dans le règlement de travail. Un avis doit être affiché dans les locaux professionnels et être ensuite communiqué aux travailleurs et au Contrôle des lois sociales. Il est toutefois recommandé de déterminer ces dates avant la fin de l’année qui précède de manière à éviter toute contestation. Une fois la période de fermeture déterminée pour l’ensemble des travailleurs, il ne sera en effet plus possible pour un d’entre eux de choisir une autre période de vacances.
La notion de fermeture suppose qu’il est impossible d’effectuer les activités normales, c’est-à-dire une suspension totale de toutes les activités de l’entreprise – ou d’un département de l’entreprise – et la fermeture des bâtiments. Des nuances existent toutefois pour l’exécution de certains travaux d’entretien et de réparation.
Cette période de fermeture ne peut pas excéder la durée maximale des vacances annuelles légales, soit 4 semaines. En cas de dépassement, l’employeur doit payer le salaire ordinaire pour les journées ne comportant pas de prestations de travail.
Les travailleurs visés
Avant de pouvoir être mis en chômage pour fermeture d’entreprise, le travailleur doit avoir épuisé les jours de congés légaux auxquels il a droit sur base de son occupation comme travailleur salarié l’année qui précède. Il se pourrait toutefois que ces jours de vacances ne soient pas suffisants pour couvrir la période de fermeture collective ou que le travailleur ait épuisé les jours de vacances auxquels il avait droit chez son employeur précédent (il ne doit toutefois pas les avoir épuisés chez son actuel employeur).
Dans ces hypothèses, le travailleur pourrait être mis en chômage temporaire pour fermeture collective afin de couvrir toute la période de fermeture. Les ouvriers, employés et apprentis liés par un contrat en alternance peuvent bénéficier de cette mesure.
Les formalités
Il n’y a pas de notification préalable à faire à l’Onem.
Néanmoins, pour que le travailleur puisse bénéficier de l’allocation de chômage pour cette période, l’employeur doit lui remettre plusieurs formulaires :
Un formulaire C3.2-Travailleur doit également être complété par le travailleur. Ce document est délivré au travailleur par son organisme de paiement.