Extension du champ d’application et des secteurs visés pour l’occupation de travailleurs sous statut Flexi-Job.
Le système du Flexi-Job a été mis en place pour soutenir les employeurs et lutter contre le travail au noir en instaurant une forme d’emploi moins coûteuse.
Cette possibilité n’a initialement été prévue que pour le secteur de l’Horeca, le gouvernement ayant opté pour une mise en œuvre progressive du système de façon à pouvoir rectifier le tir si besoin.
Ce régime a été étendu à d’autres secteurs et aux travailleurs pensionnés des secteurs concernés et ce à partir du 1er Janvier 2018.
Qu’est-ce que le Flexi-Job
Le Flexi-Job permet, à certaines conditions, à un travailleur déjà occupé ou pensionné, de bénéficier de revenus complémentaires.
Si toutes les conditions sont remplies, l’employeur et le travailleur engagé sous statut Flexi-Job bénéficieront d’un régime social et fiscal avantageux.
Il y a des conditions d’occupation préalable qui doivent être respectées durant le 3ème trimestre qui précède le trimestre de l’embauche en Flexi-Job et des conditions à respecter durant le trimestre d’embauche du Flexi-Job en question.
L’employeur et le travailleur flexi-job doivent conclure un contrat-cadre prévoyant les modalités d’occupation et lorsque l’employeur a besoin du travailleur flexi-job, ces derniers concluent alors un contrat de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini.
Ce contrat de travail est soumis aux mêmes règles que les contrats ordinaires, à l’exception des dispositions concernant les travailleurs à temps partiel dans le cadre d’un horaire variable. Pour ces travailleurs, dans le cadre d’un flexi-job, les dérogations suivantes sont prévues :
- possibilité de travailleur en dehors des plages horaires prévues au règlement de travail
- pas d’obligation d’afficher les horaires de travail 5 jours à l’avance
- pas d’obligation de compléter le registre des dérogations.
La nature des prestations fournies dans le cadre des flexi-jobs justifie la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée successifs.
Si les différentes conditions sont respectées, le travailleur flexi-job aura droit à un salaire (appelé flexi-salaire) de 9,88 €/h minimum.
Ce fexi-salaire sera exonérés d’impôts pour le travailleur, son brut sera donc égal au net et aucun précompte professionnel ne sera retenu sur ce flexi-salaire.
Quant à l’employeur, seule une cotisation patronale spéciale de 25 % sur le flexi-salaire devra être versée au lieu des cotisations de sécurité sociale ordinaires.
Nouveaux champs d’application – employeurs concernés
Peuvent désormais recourir au Flexi-job, sous certaines conditions, les employeurs actifs dans les commissions paritaires suivantes :
- CP 119 : Commission paritaire du commerce alimentaire ;
- CP 201 : Commission paritaire du commerce de détail indépendant ;
- CP 202 : Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire ;
- CP 202.01 : Commission paritaire pour les moyennes entreprises d’alimentation ;
- CP 302 : Commission paritaire de l’industrie hôtelière ;
- CP 311 : Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail ;
- CP 312 : Commission paritaire des grands magasins ;
- CP 314 : Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté ;
- Employeurs qui relèvent du Fonds social et de garantie des boulangeries, pâtisseries et salons de consommation annexés, institués au sein de la CP de l’industrie alimentaire (CP 118.03) ; seules les boulangeries artisanales sont visées ;
- CP pour le travail intérimaire si l’utilisateur relève de l’une des commissions paritaires susmentionnées ou du Fonds social et de garantie des boulangeries, pâtisseries et salons de consommation annexés, institué au sein de la CP de l’industrie alimentaire (CP 118.03) ;
Les pensionnés aussi peuvent dorénavant être engagés comme travailleurs flexi-jobs à compter du 1er janvier 2018 dans les secteurs énumérés ci-dessus avec un assouplissement au niveau des conditions d’occupation.
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