Champs d’application
La loi du 26/03/2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale prévoit la possibilité pour les employeurs qui engagent des nouveaux travailleurs de moins de 21 ans et sans expérience professionnelle de réduire la rémunération de départ de ces derniers moyennant le payement d’un supplément forfaitaire, dispensé de précompte professionnel.
Champs d’application
L’employeur a donc la possibilité de réduire la rémunération brute de ses jeunes travailleurs pour autant que le nouveau travailleur :
- soit engagé dans le cadre d’une convention de premier emploi
- soit âgé de moins de 21 ans
- n’ait aucune expérience professionnelle
- soit occupé dans le secteur privé
Le travailleur sans expérience professionnelle est défini comme le travailleur qui est inscrit comme demandeur d’emploi la veille de l’embauche et qui, au cours des trimestres de référence T-6 à T-3 avant le contrat de premier emploi, n’a pas été occupé plus d’un 4/5ème temps pendant au moins 2 trimestres. La déclaration DIMONA permet de confirmer à l’employeur que cette condition de non expérience professionnelle est bien remplie.
Les étudiants sont exclus de cette possibilité de réduction.
En outre, lorsqu’un salaire supérieur au salaire minimum fixé par la commission paritaire compétente ou dans la convention collective de travail n°43 est octroyé, cette possibilité de réduire le salaire du jeune travailleur cesse d’exister.
Réduction des rémunérations et supplément forfaitaire exonéré
La rémunération du nouveau travailleur peut être réduite de :
- 6% pendant les mois durant lesquels le nouveau travailleur est âgé de de 20 ans ;
- 12% pendant les mois durant lesquels le travailleur est âgé de 19 ans ;
- 18% pendant les mois durant lesquels le travailleur est âgé de 18 ans.
Cependant, l’employeur qui réduit la rémunération de son jeune travailleur est tenu de lui payer un supplément forfaitaire en plus de sa rémunération, pour chaque mois où le salaire est réduit, afin de garantir le salaire net de son travailleur. Cela doit d’ailleurs être indiqué dans le contrat. Le montant de ce supplément forfaitaire dépend de l’âge du nouveau travailleur à la fin du mois et du montant de la rémunération minimum non réduite du travailleur. Il est, en outre exonéré de cotisation sociale et de retenues fiscales.
Compensation fiscale
Le payement par l’employeur du supplément forfaitaire à la rémunération est en réalité compensé par une dispense de versement du précompte professionnel.
Entrée en vigueur
Ces dispositions relatives au salaire de départ des jeunes travailleurs sans expérience professionnelle entreront en vigueur le 01/07/2018.
