L’idée d’instaurer une obligation pour les entreprises d’accepter les paiements en espèce revient au parlement. Il y a un an elle était sur la table du gouvernement, nous nous y étions déjà opposés.
UCM avait déjà été consultée sur la thématique à la demande du Ministre de l’économie, Pierre-Yves Dermagne, en mars 2022. Cette fois-ci, UCM a été sollicitée par la commission économie de la Chambre, nous avons confirmé notre position.
Message équivoque du gouvernement
Différentes mesures prises par le gouvernement vont dans le sens de la promotion des paiements électroniques et de la digitalisation. La loi obligeant les commerçants à accepter un mode de paiement électronique en est un bon exemple. De plus, l’Etat a déjà pris les devants en matière de digitalisation. Dans de nombreuses administrations (maisons communales, bibliothèques, parcmètres, etc), seuls les paiements électroniques sont désormais possibles.
Dès lors, le fait qu’instaurer une obligation d’accepter le cash contribuera à brouiller le message du gouvernement qui encourage lui-même les paiements électroniques et s’inscrit à contre-courant des évolutions sociétales. UCM demande aux différents membres du gouvernement de rester cohérents afin d’envoyer un signal clair à tous les acteurs économiques.
Contre une double obligation
Lors du débat sur l’obligation de paiements électroniques, UCM avait demandé à ce que la possibilité de payer en cash soit maintenue. Transformer cette possibilité en contrainte n’est pourtant pas envisageable dans le chef des indépendants et PME. Les contraindre à offrir un moyen de paiement électronique d’une part, et à accepter le cash d’autre part, c’est une double obligation qui contrevient à la liberté d’entreprise.
Cette double obligation entraîne également une démultiplication des coûts et charges administratives.
Alors que les paiements électroniques coûtent cher (une déduction fiscale pour la location des terminaux aurait dû être prévue), c’est également le cas pour le cash qui nécessite une gestion de caisse adéquate et engendre des frais tels que ceux relatifs au transport de fonds imposé à toute entreprise dans le cadre de la loi sur la sécurité privée.
Libre choix
Il convient de laisser à chaque entrepreneur le libre choix de s’adapter en proposant ou non le paiement en cash, en fonction de son type d’activités et du profil de sa clientèle. Les entrepreneurs doivent avoir la liberté de choix pour déterminer comment ils organisent leurs transactions. Ils le font principalement sur la base de ce que leurs clients demandent.
De plus, cette décision est aussi souvent motivée par des considérations pratiques et de sécurité. Le marché est de toute façon assez large (suffisamment de magasins acceptent de l’argent liquide) que pour laisser aux commerçants le choix des méthodes de paiement.
Raisons du cash less
De plus en plus de commerçants revendiquent leur identité « cash-less ». Différentes raisons expliquent cette tendance.
- La sécurité : La présence d’argent liquide dans leur établissement peut représenter une menace pour leur personnel. Par ailleurs, la manipulation et le transport de l’argent vers les établissements bancaires sont également une source de stress et de risque.
- Le coût de la gestion du cash : La gestion d’une caisse en espèces entraine plus facilement des erreurs de caisse et de comptage. Ensuite, apporter son argent à la banque a un coût administratif et financier non négligeables (tarifs appliqués, heures d’ouvertures limitées, distributeurs sans possibilité de dépôt, obligation de prise de rendez-vous…).
- L’indisponibilité du cash : La disparition progressive des distributeurs de billets et la pénurie de pièces favorisent les paiements électroniques.
Pour UCM, le besoin réel est limité et ne nécessite pas une nouvelle contrainte pour les entrepreneurs déjà soumis à un nombre démesuré de charges et obligations.
