Actuellement, le retard de paiements dans le cadre des relations commerciales entre entreprises est régi par la loi du 2 août 2002.
Le législateur a toutefois dû se rendre à l’évidence : cette loi ne permet plus d’assurer un comportement adéquat en matière de paiement dans le cadre des transactions commerciales, créant un risque important de difficultés relatives aux liquidités.
Ajouter à cela la crise du coronavirus, qui a sans conteste eu un impact sévère sur les délais de paiement des transactions entre entreprises, le temps était au changement. D’où une loi du 14 août 2021, qui introduit un nouveau régime protégeant davantage la santé financière des entreprises et en adéquation avec le contexte commercial actuel.
Les modifications apportées par cette loi entreront en vigueur le 1er février 2022 de sorte que, jusqu’à cette date, l’ancien régime reste applicable.
Renforcement des délais de paiement dans les relations B2B : Modification de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
30 septembre 2021