Les nouveaux statuts de travailleurs prévus par la loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale
Depuis le 15/07/2018, il est désormais possible de déclarer des activités complémentaires dans le cadre des deux nouveaux statuts prévus par la loi du 18/07/2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale : le travail associatif et le service occasionnel entre citoyens. En quoi consistent précisément ces nouveaux statuts ? Quelle différence avec le volontariat ?
Le travail associatif
La notion de « travail associatif » fait référence à toute forme de travail effectué dans l’intérêt d’autrui et dans l’intérêt de la collectivité, dans le secteur non marchand public ou privé, et qui n’est pas effectué à titre gratuit mais moyennant le paiement d’une indemnité limitée. Cela doit toujours s’effectuer via une organisation (dans un cadre organisé, y compris les associations de fait). L’indemnité ne peut excéder 500€ /mois et 6000€ /an (indexés annuellement), pour qu’aucune cotisation sociale et qu’aucun impôt ne soient dus. Si ces montants sont dépassés, des cotisations sociales sont dues sur l’ensemble de l’indemnité.
En outre, l’activité de travail associatif doit être réalisée en plus d’une activité professionnelle habituelle et à titre principal. Ainsi, la personne effectuant un travail associatif doit être occupée au moins à 4/5ème temps dans cette activité professionnelle principale au cours du 3ème trimestre qui précède le début de l’affectation en tant que travailleur associatif (T-3). Un indépendant peut également exercer une activité complémentaire dans le cade du travail associatif pour autant que cette activité complémentaire soit différente de son activité principale.
La personne qui fourni des prestations dans le cadre du travail associatif ne peut, durant la période où elle effectue ces prestations et au cours des 12 mois qui précèdent, être liée par un contrat de travail, un contrat de service ou être occupée sous statut avec la même organisation.
Les activités qui peuvent faire l’objet d’un contrat de travail associatif sont celles qui apportent une plus-value sociétale et sociale. (Par exemple : garde d’enfants, animateur sportif, formateur dans le cadre de l’aide aux personnes,…).
Le contrat de travail associatif doit faire l’objet d’une déclaration électronique par l’association avant le début des prestations. Cette déclaration, qui remplace la Dimona, mentionne les dates de début et de fin de la prestation, ainsi que le montant de l’indemnité. Elle se fait via le site Travail associatif – Activités complémentaires. En outre, ce site reprend une liste complète des activités dans le cadre desquelles il est possible d’exercer une activité de travail associatif et un modèle type de contrat.
Services occasionnels entre citoyens
Le service occasionnel entre citoyens se différencie principalement du travail associatif en ce que les prestations sont directement organisées entre les citoyens. Il ne faut pas passer par l’intermédiaire d’une organisation. Ces prestations doivent être organisées de façon occasionnelle et pendant le temps libre. A cet égard les conditions d’occupation à 4/5ème temps dans le cadre d’une activité principale sont également d’application. Tout comme le travail associatif, les prestations visées sont celles qui apportent une plus-value sociale et sociétale.
L’indemnité perçue dans le cadre de services occasionnels entre citoyens est également exemptée d’impôts et de cotisations sociales pour autant que les montants maximums, les mêmes que dans le cadre du travail associatif, ne soient pas dépassés.
Le service occasionnel entre citoyens doit également faire l’objet d’une déclaration électronique par le citoyen sur la même plateforme électronique : Services de citoyen à citoyen – Activités complémentaires
Tableau comparatif : les différences entre le volontariat, le travail associatif et le service occasionnel entre citoyens
| VOLONTARIAT | TRAVAIL ASSOCIATIF | SERVICES ENTRE CITOYENS | |
| Indemnité | Indemnité qui vise à couvrir les frais engendrés par l’activité
Forfait maximum : 34.03€/jour et 1361.23€/an |
Indemnité qui vise à couvrir les frais engendrés par l’activité + pour indemniser la prestation en tant que telle
Montants maximums : 500€/mois et 6000€/an (Indexés : 510,83€/mois et 6.130€/mois) |
Indemnité qui vise à couvrir les frais engendrés par l’activité + pour indemniser la prestation en tant que telle
Montants maximums : 500€/mois et 6000€/an (Indexés : 510,83€/mois et 6.130€/mois) |
| Contrat | Contrat écrit pas obligatoire, juste une obligation d’information dans le chef de l’employeur | Contrat écrit obligatoire comprenant certaines dispositions obligatoires | Contrat écrit pas obligatoire |
| Prestations | Prestations organisées par l’intermédiaire d’une organisation | Prestations organisées par l’intermédiaire d’une organisation | Prestations organisées directement entre les citoyens => pas besoins de passer par l’intermédiaire d’une organisation |