Le 1er avril 2022, le Conseil des Ministres a décidé d’introduire une nouvelle mesure temporaire de crise pour venir en aide aux indépendants qui rencontrent des difficultés dans l’exercice de leur activité commerciale, directement liées au conflit entre la Russie et l’Ukraine.
Ce nouveau droit passerelle a été mis en place par analogie avec le deuxième pilier du droit passerelle de crise lié à la crise sanitaire, à savoir la baisse du chiffre d’affaire (article : prolongation du droit passerelle et augmentation des aides aux independants). Cela signifie que les conditions liées à l’assujettissement et au le paiement des cotisations sociales sont identiques.
Cette mesure de crise sera d’application du 1er avril au 30 juin 2022 inclus.
Il ne s’agit toutefois pas d’une aide octroyée automatiquement aux travailleurs indépendants.
En effet, le bénéfice de cette mesure exceptionnelle est conditionné à la démonstration de deux éléments par le travailleur indépendant.
Tout d’abord, il devra démontrer une diminution d’au moins 40% de son chiffre d’affaires sur le mois précédent sa demande par rapport à l’année 2019, étant entendu que l’indépendant actif dans plusieurs entreprises devra additionner tous les chiffres d’affaire.
A titre d’exemple, pour une demande introduite pour le mois de mai 2022, le travailleur indépendant devra démontrer une baisse de son chiffre d’affaires d’au moins 40% au mois d’avril 2022 par rapport à avril 2019.
Il convient toutefois de noter que si l’activité commerciale n’était pas encore active lors du mois concerné de 2019, il sera alors nécessaire de prendre en compte le premier mois entier suivant le mois du début de l’activité.
Ensuite, l’indépendant devra apporter la preuve que cette diminution est liée au conflit en Ukraine en apportant des pièces justificatives, soit le lien causal entre la diminution du chiffre d’affaires et le conflit.
Concernant le montant de ce droit passerelle, il s’élève 1.398,17 € pour le travailleur indépendant1 sans personne à charge et à 1.747,16 € pour celui avec personne à charge.
S’agissant des travailleurs indépendants ayant une cotisation réduite suffisamment élevée, ils recevront la moitié des montants précités.
Enfin, notons que l’on ne peut cumuler deux mesures de droit passerelle au cours d’un même mois. Par exemple, le travailleur ne pourra cumuler pour la même période le droit passerelle lié à la crise sanitaire et celui lié à la crise du conflit entre l’Ukraine et la Russie.
1 A titre principal ou ayant des cotisations équivalentes
