Le Conseil des ministres a approuvé le 21 octobre 2021, sur proposition du Ministre des Indépendant David CLARINVAL, un projet d’arrêté royal qui accorde une allocation en faveur des indépendants qui interrompent temporairement leur activité professionnelle pour cause de deuil d’un membre de leur famille.
Cette nouvelle réglementation prévoit ainsi le bénéfice, pour les indépendants dont un membre de la famille est décédé, d’une allocation d’un montant journalier de 85,77 euros pour une période maximale de dix jours.
ll était en effet indispensable, selon de Ministre des Indépendants, de « soutenir les indépendants vivant un deuil et de combler la perte de revenus financiers pour nos indépendants confrontés à la disparition d’un être cher ».
Il convient toutefois de souligner que l’octroi de cette allocation est soumis à plusieurs conditions :
- Le statut social
Pourront seuls solliciter l’allocation de deuil, les indépendants à titre principal ainsi que les indépendants à titre complémentaire ou actifs après l’âge de la pension qui sont redevables de cotisations provisoires au moins égales aux cotisations minimales des indépendants à titre principal.
L’indépendant doit en outre être assujetti pendant les deux trimestres précédant celui du décès ainsi que pendant les trimestres durant lesquels l’activité est interrompue.
Enfin, pour bénéficier de l’allocation de deuil, l’indépendant devra être en ordre de paiement des cotisations sociales provisoires. - Le lien de parenté
L’allocation ne sera attribuée qu’en cas de décès du conjoint, du partenaire cohabitant, d’un enfant ou d’un enfant placé dans le cadre d’un placement familial de longue durée du travailleur indépendant, de son conjoint ou du partenaire cohabitant. - Le délai
L’interruption de l’activité doit nécessairement être temporaire et intervenir entre le jour du décès et le dernier jour de l’année qui suit le jour du décès au plus tard.
En pratique, le travailleur indépendant souhaitant solliciter l’allocation de deuil devra prendre contact avec sa caisse d’assurances sociales au plus tard le dernier jour de l’année qui suit le jour du décès.
Il devra en outre fournir une déclaration sur l’honneur qui détaille les jours d’interruption de son activité professionnelle ainsi que le nom, le lien de parenté et un extrait de l’acte de naissance de la personne décédée.
En cas de respect de l’ensemble des conditions, la caisse d’assurance sociale de l’indépendant se chargera ensuite du paiement de l’allocation.
Cette nouvelle mesure constitue par conséquent une amélioration du statut social des travailleurs indépendants. Il conviendra toutefois d’être vigilants à l’égard des conditions décrites dans le présent article, et notamment du délai de sollicitation de l’allocation.
