Indemnités compensatoires vis-à-vis des travaux sur la voie publique.

La rue de votre commerce est envahie de travaux ? Cela empêche le bon fonctionnement de votre commerce ? Ne vous inquiétez pas, il existe des solutions.

Indemnités travaux par la Ville de Liège

Cette démarche, établie par la Ville de Liège, vous permettra de bénéficier d’une indemnisation de 50€/jour d’ouverture à partir du 8e jour de travaux.

Mais plusieurs conditions sont à remplir afin de toucher cette indemnisation :

  • Tenir un commerce de détail ou un établissement HORECA ;
  • Être situé dans une portion de voirie rendue inaccessible au trafic automobile depuis 7 jours ;
  • Être concerné par un chantier dont la Ville de Liège est le maître d’ouvrage.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur www.liege.be

Contactez le 04/221.81.11

Téléchargez ici le formulaire-de-demande-indemnite


Indemnités compensatoires par la Wallonie

La Wallonie vous permet de toucher une indemnisation forfaitaire si l’accessibilité ou l’attractivité du site d’exploitation est dérangée à la suite de travaux sur la voie publique.

Le montant d’indemnités s’élève à 100€/jour d’entrave avec un plafond de 7000€ (70 jours d’entrave) par an (mise à jour 01/06/23).

CONDITIONS :

  • Être commerçant, entrepreneur, indépendant dont l’entreprise compte moins de 10 travailleurs ;
  • Le chantier perturbe l’accessibilité au site durant minimum 20 jours consécutifs ;
  • L’activité doit nécessairement impliquer un contact avec la clientèle ;
  • L’accès pédestre au commerce est fortement impacté et son accès au parking, privé ou habituel, n’est pas accessible.

Pour percevoir les indemnités, il faut :

  • Introduire une demande via l’application « WALLINCO » téléchargeable depuis Google Play Store ou AppsStore ;
  • S’identifier au travers du système « itsme » ;
  • Apporter des preuves de l’entrave.

Plus d’informations sont disponibles sur www.indemnites-compensatoires.be ou contactez le 1890 ou le 081/33.40.00

Source : Bénéficier d’indemnités compensatoires en tant que commerçant lésé par des travaux sur la voie publique