Début, modification et fin d’activité de votre activité
Que dois-je faire avant de commencer une activité ?
Demande du numéro d’entreprise.
Avant de commencer son activité et de demander l’identification à la TVA, vous devez d’abord inscrire votre entreprise auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), qui lui attribuera un numéro d’entreprise.
Celui-ci est composé de dix chiffres commençant par le chiffre « 0 ». Il constitue un numéro unique d’identification, tant pour les contacts avec les services publics (TVA, ONSS, registre de commerce…) que pour les entreprises entre elles.
Cette démarche doit s’effectuer :
● pour les personnes physiques : via n’importe quel guichet d’entreprise agréé
● pour les personnes morales : via le greffe du Tribunal de commerce compétent
Demande d’identification à la TVA.
Un formulaire de demande d’identification à la TVA (formulaire 604A) doit ensuite (après l’attribution du numéro d’entreprise et avant le début d’activité) être complété et remis au bureau compétent
Vous pouvez faire la demande d’identification à la TVA :
● par courrier : en renvoyant le formulaire 604A complété au bureau compétent.
● sur place : en complétant le formulaire 604A directement au bureau compétent. Ce bureau est, d’ailleurs, l’interlocuteur principal de l’entreprise pour toutes les questions relatives à la TVA.
● via un guichet d’entreprises agréé ou un tiers dûment mandaté (comptable…), contre rémunération.
Le bureau compétent active ensuite le numéro d’entreprise préalablement attribué par la BCE comme numéro d’identification à la TVA, puis en informe l’assujetti par lettre recommandée.
Sources : finances.belgium.be