Les chèques formation à la création d’entreprise : une aide financière pour se former afin de créer son entreprise
Le chèque formation à la création d’entreprise est une aide financière mise en place par la Wallonie pour favoriser la création d’emploi.
Grâce à ce dispositif, la personne qui désire s’installer comme indépendant à titre principal ou créer une entreprise reçoit une aide durant la phase précédant le lancement de son activité.
Le porteur de projet peut, durant la phase qui précède le lancement de son activité, bénéficier :
● d’un accompagnement personnalisé dans l’élaboration de son projet d’entreprise (coaching personnalisé);
● de formations adaptées dispensées par des opérateurs de formation agréés par la Wallonie.
Des formations dispensées par des prestataires de service agréés par la Wallonie
Les prestations reconnues dans le cadre du dispositif chèque-formation à la création d’entreprise doivent être dispensées par des prestataires de service agréés par la Wallonie.
Ces prestations doivent s’inscrire dans un processus d’acquisition de connaissances nécessaires au développement du projet du porteur de projet, en rapport avec la création d’entreprise.
Les prestations de formation et ou de coaching peuvent être suivies individuellement ou en groupe.
La prestation doit être réalisée dans les 36 mois après l’obtention du chèque et doit obligatoirement être réalisée dans le délai imparti mentionné dans la convention de prestation.
Le prestataire de service doit :
● apporter la preuve d’une expérience utile dans l’accompagnement et la formation du porteur de projet. Toutefois, il peut développer les formations et/ou les activités de coaching sur base d’un contrat de sous-traitance de collaboration,
● s’assurer de la faisabilité du projet du porteur de projet, signer une convention de collaboration avec le porteur de projet avant son inscription à la plateforme et introduire sur la plateforme un rapport d’exécution des prestations à la fin de chaque prestation,
● aider le porteur de projet lors de l’inscription sur la plateforme électronique.
Prestataire de service : comment obtenir un agrément et le remboursement de prestations ?
Demande d’agrément :
La demande doit être introduite par voie électronique au moyen du formulaire ci-joint.
L’administration se base sur un référentiel qualité pour analyser la demande. Ce référentiel comprend des éléments d’information et de compétence ainsi que des engagements concrets en matière de qualité de services et de qualité de formation ou de coaching.
Les délais d’analyse d’une demande d’agrément sont les suivants :
● Lorsque l’administration reçoit une demande d’agrément, elle en accuse réception dans les dix jours. Si la demande est incomplète, l’administration en informe le demandeur dans les dix jours qui suivent l’envoi de l’accusé de réception. Le prestataire de service dispose alors d’un délai de quinze jours pour transmettre les documents ou renseignements manquants. A défaut, l’administration informe le demandeur qu’elle classe sa demande sans suite.
● L’administration peut demander l’avis de la Commission qui se prononce dans un délai de trente-cinq jours à partir du moment où elle a été sollicitée.
● L’administration transmet au Ministre de la Formation une proposition de décision motivée, accompagnée le cas échéant de l’avis de la Commission. Cette proposition est transmise dans les nonante jours de la réception de la demande. Quand il reçoit la proposition de l’administration, le Ministre prend sa décision dans les quinze jours et transmet sa décision à l’administration dans les quinze jours.
● Lorsqu’elle reçoit la décision du Ministre, l’administration la notifie au prestataire de service dans les dix jours.
L’agrément est accordé pour une période de trois ans, renouvelable.
Le prestataire de service qui souhaite faire agréer une nouvelle formation ou dispenser un nouvel accompagnement pendant la période de trois ans pour laquelle il a déjà été agréé en fait la demande à l’administration. L’administration analyse cette nouvelle demande selon les mêmes modalités que celles de la demande d’agrément. En cas de décision favorable, l’agrément est étendu à la nouvelle formation ou au nouvel accompagnement, et ce jusqu’au terme de l’agrément initial.
La demande de renouvellement est introduite auprès de l’administration au plus tôt six mois et au plus tard quatre mois avant l’expiration de l’agrément en cours. La procédure de renouvellement d’agrément est effectuée dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités que la procédure d’agrément.
Paiement de la prestation :
● A la fin de la prestation, le prestataire de service transmet sa facture et un rapport d’exécution de la prestation via la plateforme chèques-entreprises.
● L’administration valide la facture du prestataire de service et le rapport sur la même plateforme, dans les 15 jours ouvrés qui suivent la date de remise du rapport sur la plateforme.
● L’administration dispose alors d’un nouveau délai de 15 jours ouvrés pour vérifier le dossier avant de payer le prestataire.
Quels sont les avantages pour le créateur d’entreprise ?
Le Service public de Wallonie Economie, Emploi, Recherche, Formation finance les prestations dans le cadre de la thématique création à hauteur de 80% des coûts HTVA..
Le reste des coûts et la TVA est à charge du bénéficiaire.
Comment savoir si je suis dans les conditions pour avoir accès au chèque formation à la création d’entreprise?
● Vous développez un projet dont l’activité principale aura lieu en Wallonie ;
● Vous développez un projet d’activité qui ne fait pas partie d’un des secteurs exclus repris dans la liste en annexe ;
● En tant que porteur de projet vous vous engagez à suivre des formations ou à bénéficier d’un accompagnement personnalisé en rapport avec la création d’entreprise ;
● Entant qu’entreprise ; vous vous engagez à suivre une formation ou à bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour la création d’une nouvelle activité ;
● Entant qu’entreprise, vous devez attester par une déclaration sur l’honneur signée par le responsable de l’entreprise, que le projet qui fait l’objet de la formation se rapporte à la création d’un établissement ou à la diversification de l’activité d’un établissement, et que la nouvelle activité n’est pas identique ni similaire à celle exercée précédemment au sein de l’établissement.
Les types de formation qui peuvent être suivies grâce aux chèques-formation à la création d’entreprise
Les chèques-formation à la création d’entreprise comprennent deux types d’aides ; de la formation et du coaching.
Les prestations doivent s’inscrire dans un processus d’acquisition de connaissances nécessaires au développement du projet.
En tant que porteur ou groupe de porteurs de projet, vous pouvez affecter l’entièreté du montant maximal soit uniquement aux prestations de formation, soit uniquement aux prestations de coaching, soit de façon combinée aux prestations de formation et de coaching.
Les prestations de formation et ou de coaching peuvent être suivies individuellement ou en groupe.
La liste des prestataires agréés est disponible sur la plateforme des chèques-entreprises.
La procédure à suivre pour l’utilisateur des chèques-formation à la création d’entreprise
Constitution du dossier:
● La demande de subvention peut être directement déposée par vous, mails elle peut également être déposée par votre prestataire de service en votre nom.
● Cette demande est introduite via la plateforme www.cheques-entreprises.be et sera traitée de manière électronique.
● Après votre enregistrement sur la plateforme www.cheques-entreprises.be, vous devez établir une convention de prestation avec un prestataire de agrée pour le chèque sollicité.
Validation de la demande :
● En application du principe de confiance, l’administration procède à un examen de recevabilité de la demande, c’est-à-dire un contrôle des documents déposés. Ce contrôle devra être réalisé dans un délai de 5 jours ouvrés. Passé ce délai, la demande sera considérée comme recevable.
Paiement de la quote-part :
● Lorsque la subvention est accordée, l‘administration vous invite, via la plateforme, à payer la quote-part qui équivaut à 20% du coût de votre formation.
● Une fois le paiement de la quote-part reçu, un chèque électronique équivalent au montant total de l’aide sera placé dans votre portefeuille électronique consultable sur la plateforme www.cheques-entreprises.be.
Prestation :
● Elle doit obligatoirement être réalisée dans le délai imparti mentionné dans la convention de prestation.
Paiement de la prestation :
● A la fin de la prestation, le prestataire de service transmet sa facture et un rapport de prestation via la plateforme www.cheques-entreprises.be
● Vous validez la facture du prestataire de service et le rapport de prestation sur la même plateforme, dans un délai de 15 jours ouvrés.
● L’administration dispose alors d’un délai de 15 jours ouvrés pour vérifier le dossier avant de payer la prestation.
Contrôle a postériori :
● Votre dossier peut faire l’objet d’un contrôle de l’administration pendant et après la prestation. cliquez ici