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Conditions d’embauche
À quoi un travailleur à temps partiel a-t-il droit ?
Quand êtes-vous un travailleur à temps partiel ?
Vous êtes un « travailleur à temps partiel » lorsque :
● votre contrat prévoit moins d’heures de travail par semaine que le nombre maximum d’heures prévu dans l’entreprise ou
● votre rémunération est inférieure à la rémunération d’une semaine complète de travail.
Quelles sont les différentes catégories de travailleurs à temps partiel ?
Il existe trois catégories de travailleurs à temps partiel :
● le travailleur à temps partiel assimilé à un travailleur à temps plein ;
● le travailleur à temps partiel avec maintien des droits ;
● le travailleur à temps partiel volontaire. Nous vous expliquons ci-après:
● les conditions pour appartenir à l’une de ces catégories ;
● les avantages auxquels vous avez droit lorsque vous appartenez à l’une de ces catégories.
Le travailleur à temps partiel assimilé à un travailleur à temps plein
Quelles sont les conditions pour être assimilé à un travailleur à temps plein ?
En tant que travailleur à temps partiel, vous devez remplir chacune des conditions suivantes :
● Votre rémunération mensuelle est au moins égale à 1593,81 euros brut.
● Au moment où vous sollicitez des allocations (après le contrat de travail à temps partiel), vous avez suffisamment de jours de travail complets et de jours assimilés (convertis) pour avoir droit aux allocations comme travailleur à temps plein. Voir la feuille info T31 « Avez-vous droit aux allocations après une occupation ? ».
● Au moment où vous sollicitez des allocations, vous vous inscrivez comme demandeur d’emploi à temps plein. Vous êtes également prêt à accepter tous les emplois à temps plein qui vous seront proposés (sauf si vous en êtes dispensé).
À quels avantages avez-vous droit durant votre occupation à temps partiel ?
Pendant votre occupation, vous n’avez pas droit aux allocations en plus de votre rémunération à temps partiel.Vous pouvez toutefois avoir intérêt à demander le statut de « travailleur à temps partiel avec maintien des droits ». Voir plus loin dans cette feuille info.En revanche, vous pouvez éventuellement avoir droit au chômage lorsque vous êtes mis en chômage temporaire. Cela signifie que votre contrat de travail est temporairement suspendu pour un certain nombre de raisons. Exemples : manque de travail pour causes économiques, intempéries, grève ou lock-out, accident technique, force majeure, ou fermeture de l’entreprise pour cause de vacances annuelles.Pour plus d’informations concernant le régime de chômage temporaire, nous vous renvoyons aux feuilles info T32 « Avez-vous droit aux allocations de chômage temporaire ? » et T50 « Quelles sont vos obligations comme chômeur temporaire ? ».
À quels avantages avez-vous droit après votre occupation à temps partiel ?
En tant que chômeur complet, vous pouvez recevoir des allocations de chômage pour tous les jours de la semaine, excepté le dimanche, et, en principe, pour une durée indéterminée. En outre, en tant que chômeur complet, vous avez peut-être droit à un montant d’allocation plus élevé. Pour cela, vous devez toutefois avoir travaillé au moins 1 an comme « travailleur à temps plein assimilé ». Pour plus d’explications concernant les périodes d’indemnisation, voir la feuille info T67 « À combien s’élève votre allocation après une occupation ? ».
Le travailleur à temps partiel avec maintien des droits ?
Quelles sont les conditions pour être considéré comme travailleur à temps partiel avec maintien des droits ?
Vous devez remplir simultanément trois conditions :
● Vous travaillez au moins un tiers d’un horaire à temps plein (sauf exceptions).
● Vous êtes admissible et indemnisable à temps plein. Voir ci-après.
● Vous introduisez une demande pour obtenir ce statut.
Être admissible et indemnisable à temps plein ?
Être admissible à temps plein signifie que vous justifiez d’un nombre suffisant de jours de travail complets (convertis). Certains jours sont assimilés à des jours de travail. Voir la feuille info T31 « Avez-vous droit aux allocations après une occupation ? ». Être indemnisable à temps plein signifie, entre autres, que vous ne pouvez pas être devenu chômeur volontairement. Vous devez remplir ces conditions au moment où vous commencez à travailler à temps partiel. Soyez toutefois attentif aux situations suivantes :
● Vous avez terminé des études ou un apprentissage. Vous devez remplir les conditions au moment où vous demandez des allocations après le stage d’insertion professionnelle.
● Vous avez commencé à travailler à temps partiel pendant une période couverte par une indemnité de préavis, octroyée dans le cadre d’un contrat de travail à temps plein, ou pendant un délai de préavis d’un contrat de travail à temps plein. Vous devez remplir les conditions à la fin de la période couverte par l’indemnité de préavis (indemnité de rupture) ou à la fin du délai de préavis. Situation particulière : vous passez d’une occupation à temps plein à une occupation à temps partiel dans le cadre d’un plan de restructuration, dans le cadre d’un plan d’entreprise de redistribution du travail ou dans le cadre d’un accord en faveur de l’emploi. Dans ce cas, vous devez, au moment du passage, être admissible à temps plein.
Introduire une demande ?
Comment ?
Vous complétez le formulaire C131A-travailleur, partie I. Si nécessaire, vous pouvez également faire compléter la partie II par le service régional de l’emploi (VDAB, Forem, Actiris, ADG). Ensuite, vous introduisez le formulaire auprès de votre organisme de paiement. Votre employeur doit, en même temps, introduire une déclaration électronique d’un risque social (« DRS scénario 3 ») auprès de votre organisme de paiement.
Quand ?
Le formulaire C131A-travailleur et la DRS scénario 3 doivent être transmis au bureau du chômage de l’ONEM dans un délai de deux mois. Ce délai prend cours à dater du jour qui suit le début de l’occupation.Soyez vigilants lorsque vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
● Vous avez suivi des études ou un apprentissage et vous avez commencé à travailler à temps partiel pendant le stage d’insertion professionnelle. Dans ce cas, le délai prend cours à la fin du stage d’insertion professionnelle.
● Vous avez commencé à travailler à temps partiel pendant la période couverte par l’indemnité de préavis (indemnité de rupture) ou le délai de préavis. Dans ce cas, le délai prend cours à la fin de cette période couverte par l’indemnité de préavis (indemnité de rupture) ou à la fin du délai de préavis.
● Vous aviez été licencié d’un emploi à temps plein et recommencez à travailler chez le même employeur, mais à temps partiel. Vous ne le faites pas dans le cadre d’un plan de restructuration, d’un plan d’entreprise de redistribution du travail ou d’un accord en faveur de l’emploi. Dans ce cas, le délai prend cours à la fin de la « période de carence » de 3 mois, période durant laquelle vous n’avez pas droit à un complément en plus de votre rémunération à temps partiel. Aussi longtemps que vous restez occupé à temps partiel chez le même employeur, vous conservez le statut de
temps partiel avec maintien des droits. Vous ne devez accomplir aucune formalité afin de conserver ce statut.Si vous changez d’employeur, vous devez réintroduire une demande auprès de votre organisme de paiement pour obtenir ce statut. Vous le faites par le biais d’un formulaire C4 (de votre ancien employeur) et d’un formulaire C131A-travailleur. Votre nouvel employeur doit dès lors également introduire une DRS scénario 3.
Que se passe-t-il si vous n’accomplissez pas ces formalités ?
Vous pouvez tout de même encore être considéré comme travailleur à temps partiel avec maintien des droits. Il y a cependant des conditions:
● Vous devez introduire une demande auprès de votre organisme de paiement, et ce au moyen du formulaire C131A-travailleur.
● Au début de l’occupation à temps partiel, vous étiez admissible et indemnisable comme travailleur à temps plein.
● Vous êtes encore et toujours admissible à temps plein au moment où votre demande parvient au bureau du chômage de l’ONEM. Si vous remplissez ces trois conditions, le statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits vous est octroyé à partir du jour où la demande de statut est parvenue au bureau du chômage de l’ONEM.
À quels avantages avez-vous droit durant votre occupation à temps partiel ?
Après votre occupation à temps partiel, vous avez droit, en tant que chômeur complet, aux allocations de chômage pour tous les jours de la semaine, excepté le dimanche, et, en principe, pour une durée indéterminée. Il est possible que le statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits sans AGR vous donne droit à ce qui suit :
● Un montant d’allocation plus élevé en tant que chômeur complet. Pour cela, vous devez avoir travaillé au moins à mi-temps pendant minimum 2 ans ou avoir travaillé au moins 1/3 temps pendant minimum 3 ans.
● Vos périodes d’indemnisation en cours en tant que chômeur complet sont prolongées. Pour cela, vous devez toutefois avoir travaillé au moins 3 mois comme travailleur à temps partiel avec maintien des droits. Il est possible que le statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits avec AGR vous donne droit à ce qui suit :
● Un montant d’allocation plus élevé en tant que chômeur complet. Pour cela, vous devez toutefois avoir travaillé au moins à mi-temps pendant minimum 2 ans… Cet avantage ne vous sera cependant pas octroyé lorsque vous recommencez à travailler à temps partiel pour le même employeur dans les 3 mois suivant la sortie de service. Attention :Si vos périodes d’indemnisation ne sont pas remises à zéro ou si elles ne sont pas prolongées, le montant journalier de vos allocations en tant que chômeur complet commencera alors à diminuer. Pour plus d’explications au sujet des périodes d’indemnisation, voir la feuille info T67 « À combien s’élève votre allocation après une occupation ?
Le travailleur à temps partiel volontaire ?
Quelles sont les conditions pour être considéré comme travailleur à temps partiel volontaire ?
Vous êtes un travailleur à temps partiel volontaire si vous ne pouvez pas être assimilé à un travailleur à temps plein et que vous ne pouvez pas non plus obtenir le statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits. Si vous souhaitez avoir droit aux allocations après une occupation comme travailleur à temps partiel volontaire, vous devez en outre remplir simultanément les conditions suivantes :
● Vous devez travailler au moins 12 heures par semaine ou au moins un tiers du nombre d’heures d’un emploi à temps plein dans une fonction similaire.
● Vous êtes admissible comme travailleur à temps partiel volontaire. Cela signifie que vous justifiez d’un nombre suffisant de (demi-jours de travail et de jours assimilés.
Quand êtes-vous admissible comme travailleur à temps partiel volontaire ?
Combien de demi-jours de travail et de jours assimilés devez-vous prouver ?
Nombre de demi-jours de travail et de jours assimilés à prouver
| Âge | Nombre minimum de demi-jours de travail salarié à prouver |
| Moins de 36 ans | ● soit 312 demi-jours au cours des 27 mois précédant votre demandes ● soit 468 demi-jours au cours des 39 mois précédant votre demandes ● soit 624 demi-jours de travail au cours des 48 mois précédant votre demande |
| De 36 à 49 ans | ● soit 468 demi-jours au cours des 39 mois précédant votre demandes ● soit 624 demi-jours au cours des 48 mois précédant votre demandes ● soit 234 demi-jours dans les 39 mois + 1 560 demi-jours dans les 10 ans qui précèdent ces 39 mois ● soit 312 demi-jours dans les 39 mois + pour chaque demi-jour qui manque pour arriver à 468 demi- jours, 8 demi-jours dans les 10 ans qui précèdent ces 39 mois |
| À partir de 50 ans | ● soit 624 demi-jours au cours des 48 mois précédant votre demandes ● soit 312 demi-jours dans les 48 mois précédant votre demande et 1 560 demi-jours dans les 10 ans qui précèdent ces 48 mois ● soit 416 demi-jours dans les 48 mois précédant votre demande + pour chaque demi-jour qui manque pour arriver à 624 demi- jours, 8 demi-jours dans les 10 ans qui précèdent ces 48 mois |
La période des 27, 39 ou 48 mois peut être prolongée à certaines conditions et dans certaines limites.
Quels jours (ou demi-jours) sont pris en compte ?
● Les jours de travail en tant que salarié, avec une rémunération qui est suffisamment élevée et sur laquelle des retenues de sécurité sociale sont prélevées pour le secteur chômage.
● Certains jours tels que les jours indemnisés par la mutuelle ou couverts par un pécule de vacances sont assimilés à des jours de travail.
Comment sont calculés ces jours ?
Vous multipliez le nombre d’heures de travail de l’occupation à temps partiel par 6/S (S = le nombre d’heures de travail moyen par semaine pour une occupation à temps plein dans la même fonction). Vous multipliez le résultat par 2. Par trimestre, un maximum de 78 demi-jours en moyenne est pris en compte. Si vous avez travaillé à temps plein, 1 jour de travail correspond à 1 demi-jour. Une occupation à temps plein pendant un trimestre complet correspond en moyenne à 78 demi-jours de travail par trimestre.
Exemple
Si le nombre d’heures moyen par semaine pour une occupation à temps plein s’élève à 38 heures par semaine, 8 semaines d’occupation à temps partiel de 19/38 correspondent à :8 semaines x 19 heures = 152 heures prestées 152 heures x 6/38 = 24 x 2 = 48 demi-jours qui sont pris en compte pour cette occupation à temps partiel.
Vous étiez auparavant indemnisé comme travailleur à temps partiel volontaire ?
Vous pouvez à nouveau avoir droit aux allocations – en principe comme travailleur à temps partiel volontaire – sans devoir prouver une nouvelle fois les jours de travail et les jours assimilés nécessaires. Pour cela, vous devez toutefois introduire une nouvelle demande d’allocations dans les 3 ans qui suivent votre dernier jour de chômage payé. Cette période de 3 ans peut parfois être prolongée. Vous devez également vous inscrire comme demandeur d’emploi.
À quels avantages avez-vous droit durant votre occupation à temps partiel ?
Vous pouvez éventuellement avoir droit au chômage lorsque vous êtes mis en chômage temporaire. Cela signifie que votre contrat de travail est temporairement suspendu pour un certain nombre de raisons. Exemples : manque de travail pour causes économiques, intempéries, grève ou lock-out, accident technique, force majeure, ou fermeture de l’entreprise pour cause de vacances annuelles. Dans ce cas, vous devez toutefois accomplir certaines formalités. Vous devez alors, entre autres, introduire une demande d’allocations et être en possession d’une carte de contrôle. Pour plus d’informations concernant le régime de chômage temporaire, nous vous renvoyons aux feuilles info T32 « Avez-vous droit aux allocations de chômage temporaire ? » et T50 « Quelles sont vos obligations comme chômeur temporaire ? ».
À quels avantages avez-vous droit après votre occupation à temps partiel ?
Vous êtes indemnisé dans un régime spécifique. Le nombre de demi-allocations que vous recevez par semaine est calculé comme suit : (nombre hebdomadaire d’heures de travail à temps partiel x 12) / nombre hebdomadaire d’heures de travail à temps plein dans la même fonction Le montant des demi-allocations est calculé sur la base de la rémunération journalière moyenne. Ce montant (pour un travailleur à temps partiel volontaire) est égal au salaire horaire moyen multiplié par la durée hebdomadaire moyenne du travail d’un travailleur à temps plein dans une fonction similaire, divisé par 6.
Si vous recommencez à travailler à temps partiel ?
Vous pouvez choisir entre 2 régimes :
● Soit vous pouvez éventuellement recevoir une allocation en plus de votre rémunération à temps partiel. Ce complément s’appelle l’allocation de garantie de revenus (AGR). Pour plus d’informations, voir la feuille info T70 « Avez-vous droit à l’allocation de garantie de revenus ? ».
● Soit nous prélevons, par jour presté, 2 demi-allocations du nombre de demi-allocations de chômage auxquelles vous aviez droit avant de reprendre le travail. Vous continuez alors à utiliser la carte de contrôle au format papier ou au format électronique comme chômeur complet sur laquelle vous indiquez chaque prestation de travail.
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