Le vendredi 17 juillet, le Conseil des ministres a adopté le projet d’arrêté royal afin de soutenir certains indépendants qui, en incapacité de travail durant la crise n’ont pu prétendre au droit de passerelle.
Selon le régime de sécurité sociale des indépendants, les cohabitant sans charge de famille ont perçu 38,10€ /jour à savoir, 990,60 €/ mois. Ils pourront dès lors bénéficier d’un supplément de 301,09€, ce qui leur garantira une indemnité totale de 1291,69 € avec effet rétroactif au 1er mars. Les indépendants concernés sont invités à s’adresser à leur mutualité.
Selon l’arrêté royal du 15 07 20, cette mesure temporaire sera en vigueur jusqu’au 31 d’août (et devrait être prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 inclus pour faciliter la transition).
Cette mesure ne s’applique que pour 2 cas de figure :
Pour tout indépendant cohabitant sans charge de famille dont l’arrêt de maladie a débuté au plus tôt à partir du 1er mars. Compte tenu de cet arrêt de maladie qui peut être concomitant avec un arrêt forcé de l’activité indépendante.
Pour les indépendants cohabitants sans charge de famille déjà couverts par leur mutuelle mais qui exerçaient jusque là une activité indépendante limitée, autorisé par le médecin conseil, interrompue en raison de la crise du coronavirus.
