Société Royale Le Commerce Liégeois ASBL

Source : Willy Borsus

Publié le 26/11/2020

Entreprises et indépendants

Les montants d’intervention seront répartis comme suit :

Catégories (Equivalent Temps Plein)

0	1-4	5-9	10+
2.250 €	3.750 €	5.250 €	6.750 €

Cette indemnité forfaitaire pourra être cumulée, pour les secteurs éligibles, avec la mesure basée sur la perte du chiffre d’affaire (mesure appelée « vague 4 »).

En ce qui concerne cette indemnité « vague 4 », le Gouvernement a également décidé d’offrir la possibilité de faire valoir subsidiairement le 4^ème trimestre pour le calcul de la perte du chiffre d’affaire au lieu du 3^ème pour les situations où le 3^ème trimestre ne permet pas une éligibilité (en raison de la saisonnalité d’une activité par exemple). 

ASBL

De plus, le Gouvernement a mis en place un dispositif pour les ASBL qui exercent une activité économique. Comme pour les entreprises, le dispositif distingue les ASBL actives dans les secteurs impactés par la crise et celles actives dans les secteurs complètement fermés.

1. ASBL exerçant une activité économique dans les secteurs impactés par la crise

Le dispositif de soutien tient compte à la fois du chiffre d’affaires relatif aux activités commerciales des ASBL mais également de leur taille (ETP).

Pour bénéficier de cette indemnité, les associations sans but lucratif devront répondre aux conditions suivantes :

• Être visées au Livre 9 du Code des sociétés et des associations ;
• Être assujetties à la TVA ;
• Occuper dans les liens d’un contrat de travail au moins une personne et moins de 250 personnes (en ETP) ;
• Exercer une activité économique, à savoir une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné ;
• Avoir un objet social à caractère économique et commercial ;
• Avoir un financement d’origine publique qui ne dépasse pas 50% en dehors des aides à l’emploi sur base des comptes 2019 approuvés ;
• Justifier d’une perte de chiffre d’affaires pour ses activités commerciales du 3^ème trimestre 2020, ou à défaut du 4^ème trimestre 2020 égale ou supérieure à 60 % du chiffre d’affaires du 3^ème trimestre 2019, ou à défaut du 4^ème trimestre 2019, sur base de la déclaration TVA ;
• Ne pas avoir bénéficié d’une aide COVID octroyée par une autre entité fédérée dans le cadre de la crise liée au COVID-19 d’un montant égal ou supérieur au minimum du montant d’intervention.

L’intervention financière est calculée à hauteur de 30% du chiffre d’affaires pour les activités commerciales sur la période de référence juillet – septembre, sur base de la déclaration TVA du 3^ème trimestre (ou à défaut du 4^ème).

La répartition est réalisée en fonction de la taille de l’association sans but lucratif, traduite en catégorie d’ETP :

Montant minimum d’intervention	Plafond 1 (<1ETP)	Plafond 2 (1-9 ETP)	Plafond 3 (10 < 50 ETP)	Plafond 4 (50 et + ETP)
3.000	5.000 €	10.000 €	20.000 €	40.000 €

L’ASBL doit faire partie des secteurs ou sous-secteurs suivants :

• 47 810 : Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
• 47 820 : Commerce de détail de textiles, d’habillement et de chaussures sur éventaires et marchés
• 47 890 : Autres commerces de détail sur éventaires et marchés
• 49 310 : Transports urbains et suburbains de voyageurs
• 49 320 : Transports de voyageurs par taxis
• 49 390 : Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a.
• 56 210 : Services des traiteurs
• 56 302 : Discothèques, dancings et similaires
• 59 140 : Projection de films cinématographiques
• 74 109 : Autres activités spécialisées de design
• 74 201 : Production photographique, sauf activités des photographes de presse
• 74 209 : Autres activités photographiques
• 77 293 : Location et location-bail de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers
• 77 294 : Location et location-bail de textiles, d’habillement, de bijoux et de chaussures
• 77 296 : Location et location-bail de fleurs et de plantes
• 77 392 : Location et location-bail de tentes
• 79 110 : Activités des agences de voyage
• 79 120 : Activités des voyagistes
• 79 901 : Services d’information touristique
• 79 909 : Autres services de réservation
• 82 300 : Organisation de salons professionnels et de congrès
• 90 011 : Réalisation de spectacles par des artistes indépendants
• 90 012 : Réalisation de spectacles par des ensembles artistiques
• 90 021 : Promotion et organisation de spectacles vivants
• 90 022 : Conception et réalisation de décors
• 90 023 : Services spécialisés du son, de l’image et de l’éclairage
• 90 029 : Autres activités de soutien au spectacle vivant
• 90 031 : Création artistique, sauf activités de soutien
• 90 032 : Activités de soutien à la création artistique
• 90 041 : Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires
• 90 042 : Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle
• 93 211 : Activités foraines
• 93 299 : Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a.

2. ASBL exerçant une activité économique dans les secteurs complétement fermés

Distinguons ici les secteurs qui ont été les premiers à fermer (19 octobre) et ceux qui ont fermé par la suite (2 novembre).

Secteurs fermés le 19 octobre

Une intervention financière qui varie de 3.000 € à 9.000 € est octroyée aux ASBL qui répondent aux conditions d’éligibilité reprises ci-dessus et qui font partie des secteurs fermés depuis le 19 octobre par décision du comité de concertation, à savoir :

• 56.101 Restauration à service complet
• 56.102 Restauration à service restreint
• 56.301 Cafés et bars
• 56.309 Autres débits de boissons
• Activités sportives : 
  • 93 110 Gestion d’installations sportives
  • 93 121 Activités de clubs de football
  • 93 122 Activités de clubs de tennis
  • 93 123 Activités de clubs d’autres sports de ballon
  • 93 124 Activités de clubs cyclistes
  • 93 125 Activités de clubs de sports de combat
  • 93 126 Activités de clubs de sports nautiques
  • 93 127 Activités de clubs équestres
  • 93 128 Activités de clubs d’athlétisme
  • 93 129 Activités de clubs d’autres sports
  • 93 130 Activités des centres de culture physique
  • 93 191 Activités des ligues et des fédérations sportives
  • 93 192 Activités des sportifs indépendants
  • 93 199 Autres activités sportives n.c.a.
• 93.212 Parcs d’attraction

La répartition est réalisée en fonction de la taille de l’association sans but lucratif, traduite en catégorie d’ETP :

Catégories (ETP)

<1	1-4	5-9	10+
3.000 €	5.000 €	7.000 €	9.000 €

Secteurs fermés le 2 novembre

Une intervention financière qui varie de 2.250 € à 6.750 € est octroyée aux ASBL qui répondent aux conditions d’éligibilité reprises ci-dessus et qui font partie des secteurs dits « non essentiels » fermés depuis le 2 novembre par décision du comité de concertation.

La répartition est réalisée en fonction de la taille de l’association sans but lucratif, traduite en catégorie d’ETP :

Catégories (ETP)

<1	1-4	5-9	10+
2.250	3.750	5.250	6.750

ANNEXE : Secteurs éligibles à l’indemnité pour les secteurs fermés le 2 novembre 

• 45 du code NACE-BEL « Commerce et réparation d’automobiles et de motocycles » pour ce qui concerne les codes

1. 45.113 « Commerce de détail d’automobiles et d’autres véhicules automobiles légers »
2. 45.193 à 194 « Commerce de détail d’autres véhicules automobiles », « Commerce de remorques, de semi-remorques et de caravanes »
3. 45.206 « Lavage de véhicules automobiles »
4. 45.320 « Commerce de détail d’équipements de véhicules automobiles »
5. 45.402 « Entretien, réparation et commerce de détail de motocycles, y compris les pièces et accessoires ».

• 47 du code NACE-BEL « commerce de détail à l’exception des véhicules automobiles et des motocycles », à l’exception des codes suivants :

1. 47.111 à 47.115 « Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire »,
2. 47.200 « Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé »,
3. 47.300 « Commerce de détail de carburants automobiles en magasin spécialisé »,
4. 47.511 « Commerce de détail de tissus d’habillement en magasin spécialisé »,
5. 47.513 « Commerce de détail de fils à tricoter et d’articles de mercerie en magasin spécialisé »,
6. 47.521 à 47.526 et 47.529 « Commerce de détail de quincaillerie, de peintures et de verres en magasin spécialisé »
7. 47.610 « Commerce de détail de livres en magasin spécialisé »
8. 47.620 « Commerce de détail de journaux et de papeterie en magasin spécialisé »
9. 47.730 à 47.760 « Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé », « Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé », « Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé », « Commerce de détail de fleurs, de plantes, de graines, d’engrais, d’animaux de compagnie et d’aliments pour ces animaux en magasin spécialisé »
10. 47.781 « Commerce de détail de combustibles en magasin spécialisé, à l’exclusion des carburants automobiles »,
11. 47.784 : « Commerce de détail d’articles de droguerie et de produits d’entretien en magasin spécialisé »,
12.  47.810 « Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés »
13. 47.910 « Vente à distance ».

• 55 du code NACE-BEL « Hébergement » en ce qui concerne :

1. 55.202 « Centres et villages de vacances »
2. 55.300 « Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ».

• 56 du code NACE-BEL « Restauration »

1. 56.210 « Services des traiteurs »
2. 56.302 « Discothèques, dancings et similaires »

• 59.140 du code NACE-BEL « Projection de films cinématographiques »
• 68.311 du code NACE-BEL « Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers »

• 74.201 du code NACE-BEL « Production photographique, sauf activités des photographes de presse »

• 79 du code NACE-BEL « Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes »

1. 79.110 « Activités des agences de voyage »
2. 79.120 « Activités des voyagistes »
3. 79.901 « Services d’information touristique »
4. 79.909 « Autres services de réservation »

• 82.300 du code NACE-BEL « Organisation de salons professionnels et de congrès ».

• 855 du code NACE-BEL « Autres activités d’enseignement » en ce qui concerne :

1. 85.510 « Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs »,
2. 85.520 « Enseignement culturel »,
3. 85.531 « Enseignement de la conduite de véhicules à moteurs »,
4. 85.532 « Enseignement de la conduite d’aéronefs et de bateaux ».

• 90 du code NACE-BEL « Activités créatives, artistiques et de spectacle » :

1. 90.021 « Promotion et organisation de spectacles vivants »
2. 90.041 « Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires »
3. 90.042 « Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle »

• 91 « Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles », en ce qui concerne :

1. 91.030 « Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires »,
2. 91.041 « Gestion des jardins botaniques et zoologique ».

• 92 « Organisation de jeux de hasard et d’argent ».

• 93 « Activités sportives, récréatives et de loisirs », en ce qui concerne :

1. 93.211 « Activités foraines »
2. 93.291 « Exploitation de salles de billard et de snooker »,
3. 93.292 « Exploitation de domaines récréatifs »,
4. 93.299 « Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a ».

• 96 « Autres services personnels », en ce qui concerne :

1. 96.020 « Coiffure et soins de beauté »,
2. 96.040 « Entretien corporel »,
3. 96.092 « Services de tatouage et de piercing »,
4. 96.093 « Services de soins pour animaux de compagnie, sauf soins vétérinaires »,
5. 96.094 « Activités de dressage pour animaux de compagnie »,
6. 96.099 « Autres services personnels ».