Depuis le 01/02/2018, la procédure qui permet d’instaurer un système d’épargne-carrière dans les entreprises peut être lancée. Les entreprises relevant de certains secteurs peuvent dorénavant conclure une CCT d’entreprise permettant l’introduction du système d’épargne-carrière. Etat des lieux de la situation.
Rappels
Principe
Le système facultatif de l’épargne-carrière permet au travailleur d’épargner du temps pour prendre ultérieurement des jours de congés, au cours de la période de son engagement.
Le « temps » que le travailleur peut épargner
La loi définit ce qu’il faut entendre par le «temps» qu’un travailleur peut épargner. Ainsi, il s’agit:
Du crédit d’heures supplémentaires volontaires de maximum 100 heures qui ne doivent pas être récupérées (ou 360 heures si prévu par une Convention collective de travail rendue obligatoire)
Des jours de congés conventionnels accordés par CCT (sectorielle ou d’entreprise) et librement déterminés par le travailleur
Du crédit de 12 heures qui peut être reporté en cas d’horaire flottant
Des heures supplémentaires dans le cadre d’une nécessité imprévue ou d’un surcroît extraordinaire de travail que le travailleur peut choisir de récupérer ou non
En outre, un arrêté royal peut autoriser que des primes en argent soient épargnées dans le cadre de ce système d’épargne-carrière pour permettre la prise de jours de congés rémunérés ultérieurement en cours d’engagement.
Procédure d’introduction du système d’épargne-carrière
Afin de pouvoir faire application du système légal d’épargne-carrière, la mesure doit être activée.
La demande d’activation doit se faire en premier lieu au niveau du secteur : une organisation représentée au sein de la Commission paritaire (CP) ou l’entreprise saisit à cet effet le Président de la CP.
Dès le moment où la saisine a eu lieu, le secteur dispose de 6 mois pour conclure une CCT sectorielle. A défaut, les entreprises ressortissant à la commission paritaire concernée peuvent décider d’activer la mesure à leur niveau par le biais de la conclusion d’une CCT d’entreprise.
Etat des lieux dans différents secteurs
CP 109 et 215 : des CCT à durée déterminée
Les Présidents des Commissions paritaires 109 et 215 (industrie de l’habillement et de la confection) ont été saisis, le 03/04/2018, d’une demande d’activation de la procédure relative à l’épargne-carrière.
Ces 2 CP ont conclu des CCT « Compte-épargne carrière » dans le délai de 6 mois. Ces CCT sont entrées en vigueur le 18/09/2018 pour une durée de 1 an. L’objectif était de donner le temps aux partenaires sociaux d’établir un cadre sectoriel relatif à l’épargne-carrière. Durant cette période de 1 an, les employeurs ne pouvaient pas conclure d’accord au niveau de l’entreprise. Les négociations n’ont cependant pas abouti et, depuis le 18/09/2019, les entreprises de ces secteurs peuvent conclure des CCT d’entreprise à ce sujet.
Autres CP saisies
Plusieurs CP ont été saisies fin 2018 et début 2019 :
CP 328.02: saisie le 19/09/2018
CP 116 et 207: saisies le 19/02/2019
CP 211;: saisie le 18/03/2019
CP 117: saisie le 21/03/2019
CP 200: saisie le 29/03/2019
A l’exception de la CP 328.02 qui a conclu une CCT le 10/052019/, les autres secteurs n’ont pas conclu de CCT sectorielle dans les 6 mois de la saisine.
Cela signifie que les employeurs relevant de ces secteurs peuvent dorénavant négocier librement une CCT d’entreprise instaurant un système d’épargne-carrière.