En raison du contexte politique actuel lié au conflit entre l’Ukraine et la Russie, l’Europe est confrontée aux conséquences d’une importance inadéquation entre la demande et l’offre d’énergie, générée l’instrumentalisation de ses ressources énergétiques par la Russie.
Le 14 septembre dernier, la Commission européenne a ainsi a émis une proposition d’intervention d’urgence sur le marché afin d’alléger la pression accrue que cette situation fait peser sur les ménages et les entreprises en Europe
1. La réduction de la consommation d’électricité d’au moins 5% pendant certaines heures de point de prix
La première proposition de la Commission est l’obligation de réduire la consommation d’électricité d’au moins 5% pendant certaines heures de pointe de prix. Elle ajoute que les Etats membres devront se donner pour objectif de réduire la demande globale d’électricité d’au moins 10% jusqu’au 31 mars 2023.
2. Un plafond temporaire de recettes pour les producteurs d’électricité « inframarginaux »
Par producteurs d’électricité « inframarginaux », on entend les producteurs recourant à des technologies à moindre coût, telles que les énergies renouvelables, le nucléaire et le lignite 1.
Les recettes supérieures au plafond seront perçues par les gouvernements des Etats membres et utilisées pour aider les consommateurs d’énergie à faire baisser le montant de leurs factures.
3. L’établissement d’une contribution de solidarité temporaire sur les bénéfices excédentaires générés par des activités dans les secteurs du pétrole, du gaz, du charbon et du raffinage
La Commission indique que l’établissement d’un plafond uniforme applicable aux recettes dans l’ensemble de l’Union est indispensable pour préserver le fonctionnement du marché intérieur de l’électricité, en ce sens qu’il maintiendrait une concurrence fondée sur les prix entre les producteurs d’électricité qui exploitent des technologies différentes, notamment pour les énergies renouvelables.
Ce plafond devrait être limité aux recettes tirées du marché plutôt qu’englober les recettes totales de production afin d’éviter toute incidence significative sur la rentabilité initiale attendue d’un projet.
Cette contribution serait alors perçue par les Etats membres sur le bénéfice fiscal de 2022 excédant de plus de 20 % les bénéfices fiscaux moyens des 3 années précédentes, à un taux d’au moins 33 % 2.
L’ensemble des mesures détaillées ci-dessus figurent dans une proposition de règlement, laquelle requiert un vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil de l’Union européenne.
Il s’agirait de mesures temporaires.
En effet, l’application de l’instrument d’urgence en matière d’électricité est espérée à compter du 1er décembre 2022 et jusqu’au 31 mars 2023 3. La contribution de solidarité, quant à elle, serait applicable pendant un an à compter de l’entrée en vigueur du règlement.
Pour plus d’informations, nous vous renvoyons vers la Proposition de règlement du conseil sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie publiée par la Commission européenne le 14 septembre 2022 4.
1 Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie
2 Ce taux de 33 % est présenté par la Commission européenne comme étant « à la fois équitable et proportionné ».
3 L’application des mesures ferait l’objet d’un réexamen au mois de février 2023.
4 Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie
