La procédure simplifiée de chômage force majeure lié au Coronavirus ou à la guerre en Ukraine prendra fin le 30/06/2022. Vous avez recouru au chômage temporaire force majeure pour un de ces motifs au cours des derniers mois et vous êtes dans l’impossibilité de reprendre votre activité normalement ? Des assouplissements sont prévus pour introduire du chômage économique dans votre entreprise. Voici les pistes de solutions qui se présentent à vous.
Chômage temporaire simplifié jusqu’au 30 juin 2022
Le chômage force majeure Corona et Ukraine se termine le 30/06/2022.
L’employeur qui ne peut pas reprendre une activité économique normale pour des raisons liées à la crise du coronavirus ou pour des raisons liées à la guerre en Ukraine pourra toujours mettre ses travailleurs en chômage temporaire mais devra respecter les procédures spécifiques qui s’appliquent. Elles vous sont expliquées dans la suite de cet article.
Jusqu’au 31/12/2022, il sera encore possible de solliciter le chômage force majeure pour les motifs suivants, en vue de limiter la propagation du virus : quarantaine du travailleur garde d’un enfant suite à la fermeture du milieu d’accueil (école, crèche,…).
La procédure simplifiée ne s’appliquera cependant plus dès le 01/07/2022. L’employeur devra envoyer une communication de chômage temporaire pour cause de force majeure à l’Onem en joignant les pièces probantes.
Pour rappel, la procédure spécifique qui s’applique au chômage temporaire lié aux inondations de l’été 2021 a pris fin le 31 mars dernier.
Manque de travail, diminution des commandes : chômage économique
Vous pouvez introduire du chômage économique en cas de manque de travail dû à des circonstances économiques rendant momentanément impossible le maintien du rythme de travail habituel dans l’entreprise. Le manque de travail doit être indépendant de la volonté de l’employeur. Il ne peut pas, par exemple, découler d’une mauvaise organisation ou gestion.
Chômage économique pour les ouvriers
Plusieurs formalités doivent être réalisées : notification préalable au moins 7 jours à l’avance à l’Onem et aux travailleurs, notification du 1er jour chômé, réalisation des déclarations électroniques (DRS), …
Différents assouplissements ont été annoncés par l’Onem. Ils s’appliquent rétroactivement à dater du 01/06/2022 et jusqu’au 31/12/2022.
Ces assouplissements concernent la réduction des délais de notification qui passent de 7 à 3 jours.
De plus, l’employeur peut, dans certains cas, être dispensé de faire reprendre le travail au terme de la durée maximale de suspension.
Ainsi, l’employeur pourra introduire 1 semaine de reprise de travail après 4 semaines de suspension complète ou opter pour une nouvelle prolongation de 4 semaines. De même, il pourra introduire 2 semaines de reprise du travail au terme des 8 semaines de suspension complète ou introduire une dernière demande de chômage temporaire. A la fin de la durée maximale de chômage de 12 semaines, les travailleurs devront reprendre le travail pendant 3 semaines avant de pouvoir, à nouveau, être mis en chômage économique.
Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de suspension partielle de l’exécution du contrat de travail.
Enfin, l’employeur reste dispensé de délivrer des C3.2A et de compléter le livre de validation jusqu’au 31/12/2022.
Chômage économique pour les employés
En cas de chômage économique pour employés, plusieurs formalités identiques à celles prévues pour les ouvriers doivent être réalisées : notification préalable au moins 7 jours à l’avance à l’Onem, notification aux travailleurs au plus tôt le 15ème jour après l’envoi du formulaire C106A et au plus tard 7 jours à l’avance, notification du 1er jour chômé, réalisation des déclarations électroniques (DRS), …
Des formalités supplémentaires sont également prévues qui doivent être effectuées avant la notification du chômage aux travailleurs.
L’entreprise doit, notamment, être reconnue comme entreprise en difficulté et transmettre un formulaire C106A à l’Onem 14 jours avant la notification préalable du chômage aux travailleurs.
Les assouplissements annoncés par l’Onem concernent également le chômage économique employés. Ils s’appliquent rétroactivement à dater du 01/06/2022 et jusqu’au 31/12/2022.
Ces assouplissements concernent la réduction des délais de notification qui passent de 7 à 3 jours. Par ailleurs, à certaines conditions, l’employeur pourra notifier le chômage aux employés sans attendre le 15ème jour après l’envoi du C106A. Le formulaire C106A-REGIME TRANSITOIRE pourra continuer à être utilisé.
Un allègement des conditions pour être reconnue comme entreprise en difficultés et pouvoir faire appel au chômage économique employés est également prévu. Le chiffre d’affaires de l’entreprise pourra être comparé aux données de l’année 2019 et les jours de chômage force majeure à la suite de la crise du coronavirus ou du conflit ukrainien pourront être invoqués pour justifier d’un taux élevé de chômage (et donc pas uniquement les jours de chômage économique).
Enfin, l’employeur reste dispensé de délivrer des C3.2A et de compléter le livre de validation jusqu’au 31/12/2022.
Conditions atmosphériques défavorables : chômage intempéries
Lorsque les conditions atmosphériques telles que la grêle, la pluie ou encore la canicule, rendent impossible l’exécution du travail compte tenu de la nature de celui-ci, l’employeur peut instaurer une période de chômage temporaire pour ses ouvriers. Il existe un régime spécifique pour le secteur de la construction CP 124.
Là aussi, diverses formalités doivent être accomplies : avertir les ouvriers avant qu’ils arrivent sur le lieu de travail, avertir l’Onem le 1er jour de chômage du mois, réaliser les déclarations électroniques (DRS), … Jusqu’au 30/12/2022, l’employeur est dispensé de délivrer des C3.2A et de compléter le livre de validation.
Autres motifs de chômage temporaire
D’autres motifs peuvent justifier une mise en chômage temporaire des travailleurs :
- ccident technique
- vacances collectives
- …
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- Notification initiale de la période de chômage économique pour vos ouvriers
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