Champs d’application
La loi du 26/03/2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale prévoit la possibilité pour les employeurs qui engagent des nouveaux travailleurs de moins de 21 ans et sans expérience professionnelle de réduire la rémunération de départ de ces derniers moyennant le payement d’un supplément forfaitaire, dispensé de précompte professionnel.
Champs d’application
L’employeur a donc la possibilité de réduire la rémunération brute de ses jeunes travailleurs pour autant que le nouveau travailleur :
- soit engagé dans le cadre d’une convention de premier emploi
- soit âgé de moins de 21 ans
- n’ait aucune expérience professionnelle
- soit occupé dans le secteur privé
Le travailleur sans expérience professionnelle est défini comme le travailleur qui est inscrit comme demandeur d’emploi la veille de l’embauche et qui, au cours des trimestres de référence T-6 à T-3 avant le contrat de premier emploi, n’a pas été occupé plus d’un 4/5ème temps pendant au moins 2 trimestres. La déclaration DIMONA permet de confirmer à l’employeur que cette condition de non expérience professionnelle est bien remplie.
Les étudiants sont exclus de cette possibilité de réduction.
En outre, lorsqu’un salaire supérieur au salaire minimum fixé par la commission paritaire compétente ou dans la convention collective de travail n°43 est octroyé, cette possibilité de réduire le salaire du jeune travailleur cesse d’exister.
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