L’entreprise constituée par un seul époux : propriété en cas de divorce et droits des créanciers
Les droits des créanciers d’un époux endetté pour l’exercice de sa profession peuvent effrayer son conjoint non-commerçant. A l’inverse, la possibilité pour un époux entrepreneur de voir son entreprise individuelle partagée en deux en cas de divorce, peut l’inquiéter.
Lorsque l’époux exerçant une activité en personne physique est marié sous un régime de séparation de biens (« avec contrat de mariage »), son entreprise, tout comme ses dettes, lui restent personnelles. Les créanciers professionnels ne disposent d’aucun droit sur le patrimoine du conjoint, sauf si ce dernier s’est porté caution personnelle (lors de la signature d’un prêt professionnel, par exemple). A l’inverse, le conjoint non-commerçant ne peut revendiquer aucune part dans cette entreprise, pour autant que l’époux commerçant affecte une partie de ses revenus aux charges du ménage (art. 221 C. civ.). L’importance de ce versement est proportionnel aux revenus perçus par chacun des époux (par exemple 2/3 et 1/3 pour des époux gagnant respectivement 2.000 et 1.000 € mensuels).