Actuellement, le retard de paiements dans le cadre des relations commerciales entre entreprises est régi par la loi du 2 août 2002.
Le législateur a toutefois dû se rendre à l’évidence : cette loi ne permet plus d’assurer un comportement adéquat en matière de paiement dans le cadre des transactions commerciales, créant un risque important de difficultés relatives aux liquidités.
Ajouter à cela la crise du coronavirus, qui a sans conteste eu un impact sévère sur les délais de paiement des transactions entre entreprises, le temps était au changement. D’où une loi du 14 août 2021, qui introduit un nouveau régime protégeant davantage la santé financière des entreprises et en adéquation avec le contexte commercial actuel.
Les modifications apportées par cette loi entreront en vigueur le 1er février 2022 de sorte que, jusqu’à cette date, l’ancien régime reste applicable.
I. Régime actuellement en vigueur
Le délai de paiement légal des transactions commerciales est de 30 jours civils. Les entreprises liées par une transaction commerciale peuvent néanmoins convenir contractuellement d’un délai différent. Le délai ne peut néanmoins être supérieur à 60 jours, sauf dans l’hypothèse où les entreprises débitrice et créancière sont toutes deux des PME.
Outre le délai de paiement, la loi du 2 août 2002 prévoit la possibilité pour les entreprises d’appliquer un délai de vérification. Il s’agit d’un délai de 30 jours à dater de la réception des marchandises ou services, permettant à l’entreprise débitrice de pouvoir vérifier et/ou accepter la conformité de ces biens ou services.
Actuellement, ce délai ne doit pas nécessairement être inclus dans le délai maximal de paiement.
Cela signifie que le délai de vérification de 30 jours est susceptible de s’ajouter au délai légal de 30 jours ou délai contractuel de 60 jours (ou + si PME), de sorte que certaines PME se trouvent parfois contraintes de patienter jusqu’à 90 jours avant d’obtenir le paiement de leur facture.
II. Nouveau régime applicable dès le 1er février 2022
Avant d’analyser les modifications apportées par la loi du 14 août 2021, il convient de noter que le délai légal de 30 jours civils reste inchangé et est toujours susceptible d’être modifié contractuellement.
La première modification majeure se traduit par la limitation d’office du délai de paiement prévu contractuellement à 60 jours civils. Cela signifie que ce délai ne pourra en aucun cas être dépassé, qu’il s’agisse d’une PME ou toute autre entreprise liée par la transaction.
Par conséquent, le délai de paiement sera toujours limité à 60 jours civils. Il n’est désormais plus envisageable de déroger à ce délai par un délai excédant 60 jours et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise concernée.
Le second changement concerne le délai de vérification, qui devra nécessairement être inclus dans le délai maximum de 60 jours.
La dernière modification importante, qui constitue également une manière d’éviter le contournement du délai maximum légal de paiement, est l’interdiction pour les entreprises de déterminer contractuellement la date de réception de la facture.
Par conséquent, dès lors que la facture est arrivée à son échéance, le montant impayé de la facture sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure, d’intérêts à partir du jour suivant, en plus de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
III. Conclusion
Par la modification de la loi relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, l’on peut aisément relever la volonté du législateur de renforcer les délais de paiement en vue de lutter contre les problèmes de liquidités des entreprises et de préserver leur santé financière.
Rappelons que cette législation est uniquement applicable aux transactions commerciales entre entreprises.
Il vous conviendra, en tant qu’entreprise débitrice, d’être vigilante à la modification des délais afin d’éviter de vous voir appliquer des intérêts de plein droit en l’absence de paiement de la facture dans le délai légal maximum.
En tant qu’entreprise créancière, le renforcement de cette loi vous permettra de ne plus rester une période de temps supérieure à 60 jours sans paiement de vos factures, et ainsi éviter d’être bloquée dans le paiement de vos propres partenaires commerciaux. Il conviendra enfin de vous protéger par la rédaction de conditions générales précises et faire en sorte que leur opposabilité soit incontestable.
