Le 11 juin dernier, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant sur la prolongation des mesures provisoires prises en faveur des entreprises en difficultés.
Pour rappel, dans le cadre de la crise sanitaire, des mesures provisoires avaient été mises en place pour protéger les entreprises contre les difficultés de paiement qui résultent de cette crise.
Il y eu ainsi, dans un premier temps, un moratoire sur les faillites, qui n’a pas été reconduit au-delà du 31 janvier 2021. À partir de là, les entreprises en difficulté ont à nouveau pu faire l’objet de saisies ou être citées en faillite.
Le législateur a néanmoins mis en place d’autres mesures en vue de protéger les entreprises en difficultés en raison de la crise sanitaire. Ainsi, il a notamment permis aux entreprises en difficulté de demander un «accord préparatoire» avec un ou plusieurs créanciers.
Il s’agit d’une procédure qui vise à «permettre au débiteur de préparer un accord amiable ou un plan de réorganisation extrajudiciaire et à obtenir l’accord de ses créanciers»1.
Concrètement, cette mesure permet notamment à l’entreprise en difficulté de solliciter la désignation d’un mandataire de justice en vue de permettre de conclure un accord amiable ou de mettre en place un plan de réorganisation. Cet accord est dit préparatoire dans la mesure où il est suivi d’une procédure en réorganisation judiciaire au cours de laquelle le juge peut, le cas échéant, rendre le plan obligatoire pour tous les créanciers.
Cet «accord préparatoire» est toutefois conclu sans suspension des voies d’exécution. Cela signifie que les créanciers pourraient encore, le cas échéant, pratiquer des saisies.
Initialement, les mesures devaient rester en vigueur jusqu’au 30 juin 2021, avec la possibilité d’être prolongées. C’est donc ce qui a été fait par le Conseil des ministres, qui a décidé de prolonger ces mesures jusqu’au 16 juillet 2022.
Outre la prolongation des mesures provisoires prises en faveur des entreprises en difficulté, le Ministre des indépendants et des PME, David CLARINVAL, a annoncé une prolongation des facilités de paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants affectés par la crise du Covid-19.
En effet, des mesures de facilités de paiement des cotisations sociales ont été adoptées dès le début de la crise dans une circulaire adressée aux caisses d’assurances, afin de soutenir les indépendants et PME impactés par la crise sanitaire.
Le 21 juin dernier, le Ministre des indépendants et des PME a décidé, par la signature d’une nouvelle circulaire, de prolonger ces mesures.
Tout d’abord, ladite circulaire met en place le report d’un an du paiement des cotisations sociales. Ainsi, le paiement des cotisations sociales des troisième et quatrième trimestres 2021, tant provisoires que de régularisation, des indépendants impactés par les conséquences de la crise sanitaires seront reportées d’un an. Ce report s’applique pour les indépendant exerçant à titre principal, complémentaire ou en tant que pensionnés actifs.
Cette mesure n’engendre aucune majoration, dans la mesure où la circulaire prévoit l’annulation de la majoration de 3% généralement appliquée lorsqu’un indépendant reporte le paiement de ses cotisations sociales. Cela vaut pour les cotisations provisoires de l’ensemble des trimestres de l’année 2021 qui ne sont pas honorées avant le 31 décembre 2021 ainsi que pour le versement tardif des cotisations de régularisation.
Ensuite, la circulaire permet aux indépendants affiliés à titre principal ou actifs après la pension de solliciter une dispense des cotisations sociales par le biais d’une procédure de demande simplifiée.
Enfin, une procédure simplifiée est également mise en place pour la réduction des cotisations sociales provisoires.
Notons enfin que les demandes de reports pour le troisième trimestre devront être introduites au plus tard le 15 septembre 2021 et, pour le quatrième trimestre, au plus tard le 15 décembre 2021. Il vous sera nécessaire de prendre contact avec votre caisse d’assurances sociales afin d’obtenir ces mesures de dispense, de report ou de réduction de cotisations sociales.
En conclusion, s’il est vrai que nous assistons depuis plusieurs semaines à la reprise progressive des activités économiques, les autorités semblent conscientes que les indépendants et PME restent fortement impactés par les conséquences de la crise sanitaire, et qu’il demeure indispensable de les soutenir.
1Proposition de loi du 29 janvier 2021 modifiant le livre XX du code de droit économique, Doc. Parl., Ch. repr., n°55 1337/004, p.9.
