Vous êtes indépendant à titre principal et vous êtes impacté par la crise du coronavirus ?
Vous pouvez demander une dispense pour les cotisations suivantes :
Les 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2020 (le délai d’introduction pour le 1er trimestre 2020 est dépassé à partir du 1er avril 2021)
Le 1er trimestre 2021
Le 2ème trimestre 2021
Les régularisations 2018/2019 qui arrivent à échéances entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021
Vous avez un an pour introduire une demande.
Attention : la dispense ne peut être demandée que pour des cotisations (provisoires ou de régularisation) pour lesquelles vous avez déjà reçu votre avis de paiement. Les demandes pour des cotisations non réclamées ne seront pas traitées.
La nouvelle procédure de dispense simplifiée permet d’obtenir une réponse beaucoup plus rapidement.
Qui peut introduire cette demande ?
L’indépendant à titre principal
Le conjoint aidant (maxi-statut)
Le primo-starter
L’étudiant-indépendant redevable des cotisations dues par les indépendants à titre principal
L‘indépendant professionnellement actif après l’âge légal de la pension ou qui bénéficie d’une pension anticipée (d’indépendant ou de salarié)
Seul l’indépendant actif peut introduire une demande de dispense (mesure de crise). Après cessation d’activité, seule la dispense classique peut être demandée.
Comment introduire votre demande de dispense ?
La demande de dispense doit être introduite auprès de la Caisse d’assurances sociales à l’aide du formulaire spécifique.
Elle peut être introduite par mail à l’adresse acccas@ucm.be
Attention : la dispense ne peut être demandée que pour des cotisations (provisoires ou de régularisation) pour lesquelles vous avez déjà reçu votre avis de paiement. Les demandes pour des cotisations non réclamées ne seront pas traitées.
Si vous aviez, en début d’année, souhaité cotiser davantage en 2021 et que vous rencontrez actuellement des difficultés dans le cadre de la crise du coronavirus, nous vous conseillons :
de demander la diminution de vos cotisations en nous communiquant vos revenus 2021 présumés avant d’introduire une demande de dispense et
d’envisager, avant la dispense, le report de cotisations dès lors qu’il n’implique pas la perte de droits à la pension.
Les trimestres dispensés ne sont effectivement pas repris pour la constitution de droits à la pension mais peuvent être régularisés dans les cinq ans pour le maintien de ces droits.
Qui ne peut pas bénéficier de dispense ?
L’indépendant à titre complémentaire
L’étudiant-indépendant qui ne cotise pas comme un indépendant à titre principal
L’indépendant qui bénéficie de l’art. 37 (exonération ou réduction de cotisations sociales)
Dans ce cas, il est inutile d’introduire une demande de dispense car la Caisse d’assurances sociales ne pourra malheureusement pas la soumettre à l’Inasti !
Si vous avez cessé votre activité, vous ne pouvez bénéficier de la dispense « coronavirus ». Dans ce cas, il faut introduire une demande de dispense « classique »
