Pour les 1er et 2ème trimestres 2021 et en raison de la crise sanitaire, l’ONSS ne devrait pas appliquer de sanction pour insuffisance ou paiement tardif de provisions de cotisation de sécurité sociale. La mesure fait l’objet d’un projet de loi et doit encore être confirmé par une publication du texte au Moniteur belge.
Principes
La plupart des employeurs sont redevables de provisions à l’ONSS.
Le calcul des provisions est basé sur les cotisations ONSS du même trimestre de l’année précédente ou, à défaut, basé sur le nombre de travailleurs actifs le mois précédent. La provision demandée peut ne plus être en adéquation avec la situation de l’entreprise.
L’employeur peut adapter cette provision à la situation réelle de son entreprise et aux travailleurs réellement employés pendant les mois concernés. Cependant, l’employeur qui ne paie pas, ou pas assez, de provision sera sanctionné par l’ONSS.
Suppression de la sanction
Le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi prévoyant que le non-versement des provisions ou le versement de provisions insuffisantes, pour les 1er et 2ème trimestres 2021, ne donnera pas lieu à des sanctions.
La mesure s’appliquait déjà pour les 3ème et 4ème trimestres 2020.
Notons que la date habituelle d’échéance de paiement des cotisations ONSS reste, quant à elle, d’application.
Plan de paiement pour les cotisations de sécurité sociale
Selon la situation de leur entreprise, certains employeurs ont pu bénéficier :
soit d’un report automatique de paiement des sommes dues à l’ONSS, jusqu’au 15/12/2020
soit d’un plan de paiement amiable pour 1 ou plusieurs trimestres de 2020.
Le projet de loi prévoit la possibilité de demander un plan de paiement amiable aussi pour les cotisations déclarées pour les 1er et 2ème trimestres 2021 ainsi que pour la cotisation vacances annuelles pour l’exercice de vacances 2020.
A condition de respecter strictement le plan de paiement, aucune majoration ni aucun intérêt n’est dû.
