Le gouvernement choisit de prolonger les mesures de soutien en vigueur pendant le 1er confinement (jusqu’au premier trimestre 2021 inclus) et annonce également une série de nouvelles mesures.
Sources : www.premier.be
Mise à jour : 06/11/20
Prolongation de mesures existantes
1. Possibilité de report individuel des paiements dans le domaine fiscal sans amende ou intérêts de retard.
2. Exonération fiscale des subsides octroyés par les villes, communes et entités fédérées.
3. Réduction de la TVA (6 %) sur le gel hydroalcoolique et les masques.
4. Prolongation des procurations notariées gratuites évitant le déplacement chez le notaire.
5. Suspension des contrôles de la condition de résidence (maximum 29 jours à l’étranger par an) dans le cadre de la garantie de revenu aux personnes âgées (GRAPA).
Soutien aux entreprises
Prolongation de mesures existantes
6. Prolongation de la déduction majorée pour investissement de 25 % jusque fin 2022, permettant aux PME, aux entreprises unipersonnelles et aux professions libérales de déduire une grande partie de leurs investissements de leur bénéficie imposable.
7. Prolongation du régime de garantie des PME et du régime de garantie des assurances-crédits jusqu’au 30 juin 2021. Simultanément à cette prolongation, le ministre des Finances prolongera, en concertation avec le secteur financier, le moratoire actuel pour les crédits aux entreprises.
8. Réouverture du chômage temporaire pour cas de force majeure à toutes les entreprises. Pendant cette période, le travailleur salarié en chômage temporaire reçoit une indemnité égale à 70 % de son salaire mensuel brut (plafonnée à 2754,76 euros). En outre, le travailleur salarié reçoit une allocation de l’ONEM de 5,63 euros par jour de chômage temporaire. Cette mesure s’appliquera jusqu’au 31 mars 2021, avec possibilité de prolongation.
Nouvelles mesures
9. Mise en œuvre de l’accord des partenaires sociaux par lequel l’État intervient partiellement dans le financement du pécule de vacances pour les chômeurs temporaires. Dans le calcul de ce pécule de vacances, les jours de chômage temporaire sont assimilés à des jours prestés.
10. Élargissement du champ d’application pour l’exonération de cotisations patronales ONSS pour le troisième trimestre de 2020 à d’autres secteurs (que l’Horeca et le secteur événementiel) qui ont été contraints de fermer. Les fournisseurs des secteurs qui ont dû fermer peuvent eux aussi avoir recours à cette mesure s’ils peuvent fournir la preuve d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 65 %. Un plafond sera appliqué par entreprise en ce qui concerne le montant total de cette exonération.
Soutien aux travailleurs indépendants
Prolongation de mesures existantes
11. Prolongation du double droit passerelle de crise en vigueur jusqu’en décembre 2020 inclus pour tous les secteurs qui ont dû fermer. Pour un travailleur indépendant sans charge de famille, cela revient à 2.583,4 euros par mois. Pour un travailleur indépendant avec charge de famille, cela revient à 3.228,2 euros par mois.
12. Un nouveau droit passerelle entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2021, qui pourra toujours être invoqué en cas de crise. Il sera basé sur une importante diminution du chiffre d’affaires. Les modalités concrètes seront bientôt élaborées compte tenu des avis du Comité général de gestion.
13. Report supplémentaire pour le paiement de la cotisation à charge des sociétés jusqu’à la fin de l’année 2020. Un report était déjà prévu jusqu’au 31 octobre 2020 ; il est maintenant prolongé jusqu’au 31 décembre 2020.
14. Allocation complémentaire pour incapacité de travail afin que les travailleurs indépendants cohabitants qui sont malades bénéficient également d’une indemnité aussi élevée que le droit passerelle (c’est déjà le cas pour les travailleurs indépendants isolés et les travailleurs indépendants avec charges de famille). Concrètement, il s’agit d’une prime de plus de 300 euros par mois.
Nouvelles mesures
15. Amélioration temporaire du droit passerelle classique, notamment via une meilleure accessibilité pour les starters et maintien de la constitution de pensions.
16. Plans de paiement pour les travailleurs indépendants qui ont obtenu un report de paiement des cotisations sociales, tout en conservant le droit au remboursement des frais de soins de santé. Jusqu’au 31 décembre 2021.
Soutien aux travailleurs salariés
Prolongation de mesures existantes
17. Diminution du précompte professionnel pour le chômage temporaire.
18. Le ministre des Finances et le ministre de l’Économie mèneront une concertation avec le secteur financier afin de prolonger le moratoire actuel pour les crédits hypothécaires et les crédits à la consommation. La concertation concernera également le « leasing ».
19. Chômage temporaire pour cause d’enfant en quarantaine. La mesure actuelle sera étendue à d’autres situations où l’enfant doit être placé en quarantaine, avec certificat de contrôle.
20. Allocations supplémentaires d’incapacité de travail pour arriver au niveau de l’indemnité de chômage temporaire. Concrètement, cela signifie que, si l’allocation d’incapacité de travail est inférieure à 70 % du salaire mensuel brut moyen (plafonné à 2.754,76 euros), celle-ci sera assortie d’un complément de 5,63 euros par jour jusqu’ à ce montant.
21. Accès souple au chômage des artistes. Les artistes qui peuvent fournir la preuve d’au moins 10 prestations artistiques ou de 20 jours de travail au cours de la période allant du 13 mars 2019 au 13 mars 2020, se voient ouvrir l’accès au chômage des artistes.
22. Budget supplémentaire de 13,07 millions d’euros pour les chèques consommation dans le secteur des soins et prolongation de la validité des chèques consommation jusqu’à la fin 2021.
Nouvelles mesures
23. Paiement par l’ONEM d’un supplément à la prime de fin d’année aux travailleurs qui sont restés longtemps en chômage temporaire. Les travailleurs qui ont été au chômage temporaire au moins 52 jours en 2020, recevront un complément à leur prime de fin d’année de 10 euros par jour supplémentaire de chômage temporaire (au-delà des 52 jours). Pour tout travailleur répondant aux conditions, le complément total s’élèvera toujours au minimum à 150 euros.
24. Plan de soutien aux (télé)services et au télétravail des fonctionnaires. Concrètement, il s’agit de prévoir des coaches et des formations de résistance au stress et de lutte contre le burn out pour les dirigeants dans le cadre de la gestion à distance du personnel, de l’amélioration de l’efficacité des entretiens de sollicitation et des tests de sélection et de l’amélioration de la communication numérique à destination des fonctionnaires.
25. On prévoit une enveloppe unique de 200 millions euro pour le personnel hospitalier (travailleurs salariés et indépendants). Le ministre compétent se concertera avec les partenaires sociaux pour mettre au point ces mesures de soutien en faveur du personnel hospitalier. Une concertation se déroulera également avec les entités fédérées en Conférence Interministériel Santé publique.
Soutien aux personnes les plus vulnérables
Prolongation de mesures existantes
26. Prime de 50 euros par mois pour les bénéficiaires du revenu d’intégration, de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) et de l’allocation de remplacement de revenus (ARR).
27. Prolongation du gel de la dégressivité des allocations de chômage jusqu’à la fin de 2020. Par conséquent, les chômeurs ne subiront pas de baisse de leurs allocations de chômage au cours de la période allant du 1er avril au 31 décembre 2020.
28. Poursuite de l’accueil hivernal.
29. Majoration du pourcentage de remboursement (à hauteur de 15 %) aux CPAS pour le paiement du revenu d’intégration.
Nouvelles mesures
30. Entrée en action de la Task Force Groupes vulnérables. Cette task force élaborera des mesures, en collaboration avec les acteurs de terrain, en vue de soutenir les plus vulnérables. Un budget de 75 millions d’euros est prévu à cette fin.
Travailleurs supplémentaires dans les secteurs cruciaux
Prolongation de mesures existantes
31. Augmentation du quota d’heures supplémentaires volontaires jusqu’à 220 heures dans le secteur des soins, d’autres secteurs cruciaux et services essentiels. Ce complément d’heures supplémentaires sera exonéré fiscalement et parafiscalement ; aucun sursalaire ne sera appliqué.
32. Faciliter le détachement temporaire de travailleurs auprès d’un autre employeur dans le secteur des soins ou de l’enseignement.
33. Les chômeurs temporaires peuvent travailler dans les secteurs de l’agriculture et l’horticulture, des soins de santé et de l’enseignement, avec maintien de 75 % de leurs allocations.
34. Permettre aux chômeurs temporaires de conclure des contrats successifs à durée déterminée d’au moins 7 jours avec un autre employeur, dans les secteurs des soins et de l’enseignement.
35. Majoration du plafond pour le cumul du revenu d’intégration avec les revenus du travail saisonnier et les revenus du travail étudiant avec une bourse d’étude.
36. Prolongation du fonds d’indemnisation COVID-19 pour les volontaires et autorisation pour les hôpitaux commerciaux d’engager des volontaires.
37. Prolongation des mesures relatives aux pensions. L’objectif est entre autres que les pensionnés qui ont une activité comme employé ou indépendant peuvent combiner leur pension avec une indemnisation pour chômage temporaire ou le droit passerelle. En outre, on préservera la constitution de la pension des personnes en chômage temporaire, en ce compris la constitution du deuxième pilier. Il faut aussi éviter que les pensionnés qui reprennent temporairement une activité, par exemple dans le secteur des soins ou de l’enseignement, ne perdent une partie de leur pension.
38. Doublement du quota de travail saisonnier également en 2021 et chômage temporaire pour les travailleurs saisonniers qui arrivent en Belgique et doivent être placés en quarantaine.
