Le Conseil des Ministres a approuvé un projet de loi qui instaure un nouveau dispositif de droit passerelle visant à doubler le montant de la prestation financière (volet interruption forcée) pour les mois d’octobre et novembre.
A ce stade, qui est concerné?
L’indépendant à titre principal, l’aidant affilié à titre principal et le conjoint aidant contraints d’interrompre totalement ou partiellement leurs activités, pour autant que celles-ci soient visées directement par l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020
L’indépendant à titre principal, l’aidant affilié à titre principal et le conjoint aidant dont les activités sont dépendantes des activités directement visées par l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 et qui interrompent totalement leurs activités. Si l’interruption de leurs activités n’est que partielle, ils n’entrent en ligne de compte que pour le montant simple (non doublé) de la prestation financière.
Ce doublement s’appliquerait également à l’indépendant à titre complémentaire qui cotise comme un indépendant à titre principal (746,23 €) et à l’indépendant qui a atteint l’âge légal de la retraite et n’a pas pris sa pension (conditionnelle ou inconditionnelle) et qui, sur la base de son revenu de référence en N-3, est redevable de cotisations au moins égales aux cotisations minimales de l’indépendant à titre principal (c’est-à-dire, qui est redevable d’une cotisation trimestrielle sur la base d’un revenu de référence de 13.993,88 €).
Attention
Les premiers paiements pour le droit passerelle du mois d’octobre auront lieu à partir du 9 novembre 2020. Nous procèderons d’abord au versement de la prestation simple du droit passerelle. Dès que nous auront identifié clairement qui a droit au doublement et que nous aurons effectué les développements informatiques, nous verserons automatiquement le complément de la double prestation (nous l’espérons fin novembre).
Des précisions devraient suivre sur un certain nombre de points. Nous veillerons à vous en tenir informés en actualisant régulièrement nos FAQS.
