Le Gouvernement de Wallonie a décidé de constituer un fonds extraordinaire de 233 millions € afin d’indemniser à hauteur de 5.000 € les entreprises et indépendants fortement touchés par les fermetures liées à la lutte contre le coronavirus.
Le formulaire d’introduction des demandes sera actif à cette adresse ce vendredi 27 mars à partir de 8h30.
Si néanmoins, vous aviez d’autres questions, veuillez contacter le 1890.
Pour les mois de mars et d’avril 2020, des mesures de crise temporaires vont s’appliquer pour les travailleurs indépendants dans le cadre du troisième pilier de droit passerelle :
Travailleurs indépendants dont les activités sont reprises dans l’AR du 13-03-20
Vous avez automatiquement droit à la prestation financière de droit passerelle pour les mois de mars et d’avril 2020 :
- Interruption totale ou partielle.
- Les magasins qui ne doivent fermer que le week-end peuvent également bénéficier de la prestation financière intégrale
- Les restaurants
- Aucune durée minimale d’interruption n’est requise.
Travailleurs indépendants dont les activités ne sont pas reprises dans l’AR du 13-03-20
- Vous pouvez prétendre à la prestation financière intégrale pour les mois de mars et d’avril 2020 SI vous êtes forcé d’interrompre votre activité pendant au moins 7 jours calendriers consécutifs.
- L’interruption doit être totale.
- Raisons : absence de salariés, livraisons interrompues, forte diminution de l’activité.
Ces mesures permettent aux indépendants qui décident volontairement d’interrompre leur activité de bénéficier du droit passerelle.
A faire si la clientèle diminue fortement en raison de l’épidémie du coronavirus:
- Déclaration formelle sur l’honneur de l’indépendant.
Assouplissement des conditions d’octroi du droit passerelle
- Il n’est plus nécessaire d’exercer une activité indépendante à titre principal pendant plus de 4 trimestres, ni d’avoir effectivement payé 4 cotisations trimestrielles ;
- Le droit passerelle est accordé même si le travailleur indépendant a déjà bénéficié dans le passé du nombre maximum de prestations mensuelles (12 mois ou 24 mois, selon le cas). En outre, les périodes visées par cette mesure temporaire ne sont pas prises en compte dans le nombre maximum d’octrois futurs.
- Il n’est pas nécessaire de demander une attestation de l’ONEM précisant que vous ne pouvez prétendre aux allocations de chômage.
- Aucune attestation de la mutuelle n’est requise pour déterminer la situation familiale. Une déclaration de votre part indiquant que vous avez des personnes à charge suffit.