La Région wallonne permet, via une application mobile, la compensation de perte de chiffre d’affaire des commerçants impactés par des travaux exécutés sur la voie publique.
1. De quoi s’agit-il ?
Il s’agit d’un mécanisme d’indemnisation forfaitaire des commerçants, indépendants ou des petites entreprises (dont l’activité requiert un contact avec la clientèle et dont l’effectif compte moins de dix travailleurs – à l’exclusion des ASBL), dont l’accessibilité ou l’attractivité du site d’exploitation est perturbée pendant plus de 20 jours consécutifs à la suite de travaux sur la voie publique.
2. Base légale : Décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 portant exécution du décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique Entrée en vigueur : le 1er septembre 2019
3. Conditions
Être commerçant, entrepreneur, indépendant dont l’entreprise compte moins de 10 travailleurs;
Avoir son activité perturbée par un chantier qui empêche la clientèle d’accéder au site durant au minimum vingt jours consécutifs ;
L’activité doit nécessairement impliquer un contact avec la clientèle ;
Le site d’exploitation est entravé quand :
l’accès pédestre au commerce impacté est fortement détérioré.
l’accès au parking privé ou habituel (celui que les clients utilisent habituellement et à proximité immédiate) du commerce n’est pas possible.
4. Montant des indemnités
100€/jour d’entrave avec un plafond de 6000€ d’indemnités (donc 60 jours d’entrave) par chantier.
5. Comment percevoir les indemnités ?
Introduire la demande, auprès de l’administration, via l’application smartphone « WALLINCO » téléchargeable depuis l’AppStore ou depuis le Google Play Store ;
S’identifier au travers du système « itsme » (transmettre en toute sécurité à l’administration les données nécessaires pour compléter et suivre son dossier d’indemnisation) ;
Apporter des preuves de l’entrave via : au minimum 3 photos prises à des jours différents sur une période consécutive de 5 jours ou au minimum 12 photos si l’entrave se poursuit pendant 20 jours consécutifs.
Plus d’informations : https://www.indemnites-compensatoires.be/