Le Gouvernement a mis en place un statut spécial pour les travailleurs occasionnels. Une CCT conclue au sein du secteur définit le cadre et les limites de cette nouvelle disposition qui entre en vigueur le 01/04/2019.
Constat
Le secteur des pompes funèbres se caractérise par des prestations épisodiques. La déclaration de ces prestations engendre des formalités administratives telles que l’affichage des grilles horaires et l’établissement d’un contrat journalier.
Pour remédier à cette situation, le secteur a demandé au Gouvernement de simplifier les formalités administratives pour les travailleurs occasionnels dits « porteurs » c’est-à-dire ceux qui fournissent des prestations très limitées et très irrégulières. Les entreprises pourront ainsi être dispensées d’établir un contrat de travail journalier moyennant une Dimona journalière indiquant l’heure du début et de fin des prestations.
Notion de travailleur occasionnel
Le travailleur occasionnel est le travailleur appelable sans horaire fixe qui :
■est occupé sur une base volontaire et de manière occasionnelle à l’occasion d’un décès ;
■ effectue des tâches telles que : transfert de documents, transfert du corps, toilettes mortuaires, installation d’une chapelle ardente, accueil à la maison mortuaire, aide au service du café, port de la dépouille ou de l’urne, accompagnement des proches, conduite et entretien du véhicule ;
■ par employeur, ne preste pas plus de 200 jours/an et maximum 800 heures/an. Ces limites ne sont pas applicables aux pensionnés. Ils peuvent dès lors travailler sous statut d’occasionnels plus de 200 jours ou 800 heures par an
Dimona journalière et enregistrement du temps
L’employeur est tenu de communiquer chaque jour le moment du début et de fin de la prestation.
Il doit par ailleurs utiliser un système électronique de suivi du temps de travail avec lequel le travailleur enregistre à chaque fois électroniquement le début et la fin de la prestation. Les données enregistrées sont ensuite automatiquement transmises aux instances compétentes en matière de lois sociales.
D’un point de vue technique, un code de prestation spécifique devra être attribué par l’ONSS afin d’identifier ces travailleurs.
Contrat-cadre
Au plus tard au début de la première occupation, l’employeur et le travailleur occasionnel doivent conclure par écrit un contrat-cadre, conformément au modèle repris en annexe.
A chaque occupation effective, l’employeur et le travailleur concluent un contrat de travail occasionnel pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini. Ce contrat peut être oral ou écrit.
Temps de travail
La durée de chaque période de travail est de minimum 1 heure.
La durée hebdomadaire de travail peut être inférieure au tiers temps.
L’obligation de garantir une durée de travail de 25 heures sur base annuelle n’est pas d’application.
Salaire horaire
Le salaire horaire minimum est fixé au salaire horaire d’un travailleur de la catégorie 2 ayant 20 ans d’expérience. Ce salaire horaire est indexé selon les règles en vigueur dans le secteur.
Assujettissement à la sécurité sociale
Il n’est pas prévu un assujettissement particulier en matière de sécurité sociale. Les cotisations et retenues ordinaires sont par conséquent dues (= pas de réduction sur le coût salarial).
